Et à un moment donné, Roch C... a évoqué le fait qu'il pouvait doubler la somme" ; Que les passages incriminés au sein de l'article lui-même (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 2) étaient les suivants

le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet de faire échapper l'autorisation qui devait être donnée par l'assemblée générale à l'exigence d'un vote à la

celle-ci était consentante pour se livrer avec lui à ces ébats sexuels ; qu'il conteste avoir été grossier ou menaçant envers la jeune fille et l'avoir attrapé pour la déterminer à céder à ses avances dont

de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine) ; "alors

dont Sandrine Y... a été l'objet en 1984, alors que la jeune fille était âgée de plus de quinze ans, ont été commis sans violence, ni contrainte, ni surprise et ne sont donc pas susceptibles de qualification

avoir constaté que Mme B... a été interrogée lors de sa seconde audition sur des faits relevant de la qualification d'association de malfaiteurs sans avoir été informée de cette qualification, pour la

au sein des écoles maternelles ne caractérisent nullement le refus du bénéfice d'un droit ; que, faute d'avoir caractérisé le droit dont les enfants de nationalité étrangère se seraient vu refuser

par les autorités judiciaires allemandes ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

commission rogatoire aux fins d'enregistrement des conversations des inculpés avec des personnes titulaires de permis de visite au parloir de la maison d'arrêt ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait

Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et aux qualifications

, tous les éléments constitutifs des crimes qui lui sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant

incrimination d'abus de confiance"; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur, et à la qualification

a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences, ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il disposait ; qu'en l'espèce,

; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer certaines énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle

à la convention son exacte qualification, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; que le juge ne peut toutefois dénaturer celle-ci, la qualification retenue devant être conforme