soient directement posées par l’accusé ou son avocat, lors d’un contre-interrogatoire ou par tout autre moyen, mais commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un

pour Daniel Z..., accusé d'assassinat, des questions subsidiaires de coups mortels ; "aux motifs que "les débats n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à modifier l'accusation résultant du dispositif

qui ont été posées par l'inspecteur de l'URSSAF reflétait la recherche de l'infraction de travail illégal qu'il entendait lui reprocher ; qu'en retenant que la procédure menée par l'inspecteur de l‘URSSAF

et ses conseils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président à toutes personnes appelées à la barre, ce texte ne fait pas obligation au président de les inviter à présenter leurs observations

; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre les dispositions de l'arrêt de renvoi : "vol aggravé par le port d'une arme apparente", les questions posées : "le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis

" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que l'expert, Yves Y..., médecin légiste, a été entendu ; qu'aucune observation ou demande de contre-expertise n'a été formulée par l'accusé ou ses avocats

Jean-Claude X... coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises en mars 1987 et en répression l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; "alors que tout accusé

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

[E] [R] devant la cour criminelle départementale, sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles.

[U] s'est borné au cours de cette audition à répondre à la seule question qui lui était posée relative aux caractéristiques de l'ordinateur litigieux et à maintenir la plainte de la société ; dès lors,

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 25 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire

des locataires de cet immeuble » ; qu'en l'état de cet motifs caractérisant un homicide volontaire pour lequel l'accusé n'était pas poursuivi et pour lequel aucune question spéciale n'était posée et ne

personnelles ; qu'ainsi le premier juge a pu très justement énoncer qu'il y avait lieu de constater que ces propos ne contiennent l'imputation d'aucun fait précis dans la mesure où ils se limitent à poser

Par arrêt du 8 juin 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [Z] [W], né [G], devant la cour d'assises du chef de meurtre. 3.

et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

, tiré de l'irrégularité de l'interrogatoire préalable ; "aux motifs que l'accusé soulève le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale

O..., expert en balistique, le ministère public a demandé qu'il soit passé outre ; que les parties civiles, l'accusé et les défenseurs, invités à présenter leurs observations, n'en ont formulé aucune ;

2004 a supprimé l'ordonnance de prise de corps qui se trouvait contenue dans l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ; que le 6è alinéa de l'article 181 du Code de procédure pénale en

posée à la Cour et au jury, et d'une réponse à la majorité qualifiée" ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont constaté à la majorité absolue l'état de récidive