du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, a estimé que l'existence des heures supplémentaires réclamées

seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait

calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65 euros bruts, tenant compte du montant moyen mensuel d'heures supplémentaires dont il réclamait

gibiers, le président de la fédération départementale des chasseurs désigne un estimateur chargé de procéder à une estimation des dégâts ayant donné lieu à déclaration ; que la fédération notifie au réclamant

le paiement au débiteur redevenu in bonis ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance réclamée par la société Bordas, avait pour origine « des prestations postérieures

duquel Mme Nicole Z... a renoncé, celle-ci, se prévalant des dispositions de l'article 845 du Code civil, a déclaré retenir la donation entre vifs qui lui avait été consentie sur cet appartement et a réclamé

demandes ; "aux motifs que "Mirvianne X... sollicite des dommages et intérêts qui correspondent aux prêts qu'elle a été amenée à conclure avec différents organismes de crédit pour payer les sommes réclamées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que saisi d'une réclamation

TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONSIDERANT QUE LA

La Cour a décidé que la réclamation de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en vertu de l'article 35 § 3 (a) et 4 de la Convention

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

L'Union Locale CGT [Localité 4] [Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à

victime, avant d'être brutalement privée d'un quelconque concours bancaire ; - débouter la CRCAM du centre ouest de toutes ses demandes; Subsidiairement et dans l'hypothèse où le principe de la réclamation

Plus subsidiairement, il conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et il réclame la condamnation de la société Aldi marché Dammartin à lui payer, outre l'indemnité compensatrice

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 25 mars 2016, de dire que la preuve de l'indu réclamé n'est pas apportée et de la débouter

; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour

de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, qui lui imposaient en effet, ce qu'il n'avait pas fait, de saisir le tribunal de police afin qu'il soit statué sur le bien-fondé de ces réclamations;

cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263, L. 281, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que si le litige porté devant le tribunal est délimité par le contenu de la réclamation

de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue respectivement pour les années 2004 et 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation