Y... de son action en réduction de la donation-partage consentie par Edmond Y... et Henriette Z... le 22 juillet 1981 ainsi que de celles subséquentes, et d'AVOIR débouté Monsieur X...

. ; que Marcelle X... avait, par acte notarié du 27 avril 1978, consenti à ses enfants une donation-partage de ses biens ; que, par acte du 20 juin 1980, ceux-ci ont déclaré considérer comme définitive

de donation.

tribunal et en ce qui concerne l'état des comptes au jour du décès), les droits des parties (après avoir obtenu une copie de l'acte de donation entre époux du 05 juin 1989), estimant la valeur des biens

Mme [T] [R] a relevé appel de ce jugement demandant à la cour de l'infirmer en ce qu'il a déclaré valable l'acte du 11 juillet 2005 révoquant la donation de 1994 et l'a déboutée de partie de ses demandes

prévaloir de la prescription abrégée, tout en constatant que cet acte, ayant conféré la propriété de la parcelle ER n°523 selon un plan d'arpentage consacrant l'empiètement, était un acte de partage,

L’héritier réservataire bénéficie d‘une indemnité de réduction en fonction de la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

[J] [T] [Adresse 70] pour 360.000 euros, - rejeté les autres demandes des parties, - ordonné le partage des dépens par parts viriles et a dit qu'ils passeront en frais privilégiés de partage, - autorisé

et mentionnés à l'acte de partage comme des frais de partage.

loi du 17 juin 2008 relative à la prescription en matière civile ; que cet article, dans sa rédaction applicable à la date de la convention du 4 janvier 2005 emportant donation par M.

Par acte du 21 décembre 1978, il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. M... I... et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S...

du 11 juillet 1909 ; que les demandeurs se sont prévalus de la nullité de cet acte résultant, en vertu de l'article 1078 du Code civil, dans sa rédaction d'origine, applicable en la cause, de l'omission

indirectes faites par Mme [B] [W] aux intimés ou à leur ayant cause, - dire que les intimés doivent le rapport ou la réduction des donations dont s'agit d'après leur valeur à l'époque du partage et d'après

L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

des biens lors de la donation-partage litigieuse AUX MOTIFS QUE « La donation-partage effectuée le 21 octobre 2003 par Mme [O] [P] veuve [R] à ses deux enfants, [R] [R] épouse [O], agricultrice, née

Eugène X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la donation-partage ; Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'enfant naturel n'avait pas été dissimulée dans

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.

Elle en déduit que les revenus du fonds de commerce doivent lui profiter jusqu'au partage et qu'aucune somme n'a donc été omise lors de la rédaction de l'acte liquidatif.