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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160920adb7ff645d856648e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Cet acte avait été rédigé par l'agence FABER et contenait un nantissement sur le fonds de commerce d'Euralille, outre un nantissement sur le fonds de commerce de [W].

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

vente du fonds de commerce au visa de l'article 1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

"alors, d'autre part, que ne constitue pas une tromperie sur les qualités substantielles, telle que prévue par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de vendre un véhicule présenté comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100303

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

suivants ; qu'il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004 ; qu'il s'agissait de la vente par la SCI LE MARAVAL à Monsieur Fabrice X..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

du fonds de commerce de la société UGMA et que, dans le cadre de sa mission de commissaire aux apports, la société IEA n'avait pas été conduite à se prononcer sur une évaluation ou un montage financier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

L0301c/DEFENDEURS

65a62c77448a370008a720dc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des actes de cession des fonds de commerce a été supporté par la procédure collective, alors que le coût de ces actes doit être supporté par le cessionnaire ; En conséquence, le conseiller délégué,

Source officielle
CA

2e Chambre

6162887cdafa129e399519bd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Par jugement contradictoire du 21 mars 2012, le Tribunal de Commerce a : - débouté la SARL MANGIUCA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce par acte du 14

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01086

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de commerce, comme "acquéreur du fonds de commerce" ; que dans sa requête tendant à se voir autoriser à acquérir le fonds pour le prix de 1,035.538 francs, il précise "en tout état de cause cette somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Arguant d'actes concurrentiels déloyaux, la société Club Opticlibre a saisi, par voie de requête, le président du tribunal de commerce de Lille, pour pouvoir établir la preuve de ces actes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de gré à gré du fonds de commerce au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d19

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Par acte du 23 juillet 2002, la société MALERBA faisait délivrer une assignation à la société HUET devant le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon, lequel par un jugement du 2 septembre 2003 s'est déclaré

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique que par acte authentique de vente du 29 octobre 2021 établi et reçu par Maitre [R] [L] notaire associé, elle a acquis de Monsieur [K] [O] et de Monsieur [F] [O] leur moitié respective des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300571

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2012 que la société a subrogé la cessionnaire de son fonds de commerce dans ses droits et obligations résultant du bail et que la subrogation transmet à son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00050

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

la décision à intervenir opposable à la banque, sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce, en inopposabilité de l'acte de cession

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

un de ses membres à la réalisation d'un supplément d'information, ce magistrat, auquel les actes d'instruction font nécessairement acquérir une conviction sur la culpabilité du prévenu, ne peut plus valablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94871

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

authentique portant vente du fonds de commerce en date du 28 mars 2012, -constater la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte de vente des murs du 28 mars 2008 entre la société JLV et la société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccd4575782d5f06f1ce31

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils se basent sur la rédaction du dernier paragraphe de l'acte du 13 décembre 2022 qui a bien introduit la vente comme contre-partie de la baisse de la redevance, les deux engagements ayant été pris au

Source officielle