AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Cet acte avait été rédigé par l'agence FABER et contenait un nantissement sur le fonds de commerce d'Euralille, outre un nantissement sur le fonds de commerce de [W].
Source officiellePage 25 sur 1031
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
22 juin 2020
litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts
Source officielle