DE LA GARANDERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 AVRIL 1975 RELATIF AU CUMUL DE CERTAINES REMUNERATIONS ; 2° A CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

mise en oeuvre la garantie des créances salariales contre le risque d'insolvabilité de l'employeur ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer l'intégralité de la rémunération

, il y a lieu d'admettre que la rémunération due à un salarié mensualisé qui, au cours du mois, a bénéficié de congés payés de quatre semaines et travaillé le reste du mois peut être supérieure au montant

informatique Telerecours dans une version illisible, en particulier en ce qui concerne les mentions du nombre d'heures effectuées, les documents fournis ne permettent pas au tribunal de calculer la rémunération

6) et que « l'absence d'informations du salarié sur les objectifs à réaliser ainsi que l'absence de remise à celui-ci d'un décompte établi chaque fin de trimestre servant de base de calcul de la rémunération

due à un huissier n'est illicite que si elle le prive de la rémunération tarifée à laquelle il a droit ; qu'en affirmant que la convention liant les parties ne pouvait englober la rémunération tarifée

qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, la rémunération due au salarié licencié le 9 février 2009, s'il avait travaillé pendant les trois mois de délai-congé se serait élevée, aux termes

date de clôture dudit compte, était de droit, sans que l'article L. 144-2 puisse y mettre obstacle ; qu'en outre la CRCAM n'avait aucunement à procéder à une saisie-arrêt, concernant du reste les rémunérations

Notaire, - que cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, - que la rémunération due par l'acquéreur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de lui payer ses rémunérations dues au titre de ses

décision, en soutenant que s'appliquaient à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille tarifaire de 1999, ainsi que le principe de juste rémunération

le moyen, que les primes qu'elle avait pu percevoir constituaient, de par leur nature et par leur objet, un élément du salaire totalement distinct de la majoration légale de 25 ou de 50 % de la rémunération

A ce titre il estime que n'entre pas dans ce périmètre selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

dans un nouveau délai de huit jours ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence de ce reclassement et celles

Attendu que la société COPROVI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté l'ambiguïté des stipulations contractuelles relatives à la rémunération

énonce que les cotisations patronales, qui auraient dû être versées directement par l'employeur pour le compte du salarié et correspondant au salaire, constituent des avantages complémentaires à la rémunération

directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération

dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence de ces reclassements

Mlle [H] soutient que la société Eurafi ne lui a pas payé la rémunération due au titre du mois de septembre 2008, ni les cotisations sociales afférentes à sa rémunération de cogérance.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR chiffré à la somme de 50 000 euros la rémunération due à M.