Aux termes de cet article : " La présente convention () pourra être résiliée unilatéralement pour la concédant ou le concessionnaire après accord du concédant () et notamment en cas de : / () 2 - Cession

sans préavis par le concédant en cas de faute grave commise par le distributeur qui cause un dommage irréparable au concédant et rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat même pendant la

a conduit ses concessionnaires à acheter des véhicules, en décembre 1999, «'sur commandes centrales prédéfinies par FAF'», concernant toutes les marques, FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO, étant précisé que

Par courrier du 30 mars 2022, elle a notifié à la société MASSY & FILS la résiliation de son marché à ses torts exclusifs pour abandon de chantier.

à une telle renégociation des contrats, le tribunal dira le contrat résilié par ESSO le 12/11/2003 aux torts exclusifs de cette compagnie ; Sur la résiliation du contrat : Considérant qu'ESSO

Concernant la demande de résiliation de bail et le paiement des loyers, il soutient que le logement a été libéré le 15 octobre 2024 par les consorts [R] et que la date de résiliation du bail doit être

que ceux-ci lui ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention concernant

le contrat de maintenance ; que considérant que la résiliation était tardive et que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle période annuelle, la société Datamedia a assigné la société HPF en

Concernant les prestations comptables, l'intimée fonde sa demande au titre de l'indemnité de résiliation, correspondant à 50% des honoraires annuels, sur les dispositions contractuelles.

Et statuant à nouveau : - dire que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière ; - dire que la clause de non-réaffiliation est valide ;

informatique, - l'article 9 des conditions générales qui prévoit la résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de manquements contractuels avérés, - l'obstruction de l'intimée à toute intervention

Concernant la disproportion, M.

Sur la demande de résiliation du bail Au terme de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

REVIENDRA AU CONCEDANT SANS INDEMNITE.

DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU CONCEDANT, EN CAS DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM AYANT ETE PRONONCE LE

dudit contrat et le retour à la société Manufrance, bailleresse, du fonds de commerce donné à bail, de sorte que, faute d'avoir constaté l'acceptation par la bailleresse de la décision de résiliation

de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, ayant été résilié

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/3733), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion channel (société TV Expansion) un contrat lui conférant

Elle dénie aussi tout abus dans la résiliation en estimant que les motifs invoqués par l'intimée ne peuvent lui être opposés.