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1 027 résultats pour « révision triennanle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

triennale : La société [Adresse 2] sollicite en application des articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-23 al 2 du code de commerce, la révision triennale du loyer depuis le 1er janvier 2010 selon l'indice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

du loyer ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'elle autorise une indexation annuelle du loyer commercial, elle offre seulement aux parties d'opter pour une révision annuelle ou triennale, - faute d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00335

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Ils rappellent que la SCI LES TAMARIS leur a notifiée le 23/12/2009 une révision triennale du prix du loyer totalement contradictoire avec le congé délivré et qui emporte de plein droit reconduction du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005623

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300352

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable la demande d'application de la clause résolutoire, déclaré irrecevable par application de la prescription triennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad08

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire a appelé les cotisations sociales dues par Monsieur Y... au titre de 2004 sur la base de la moyenne triennale de la totalité des revenus 2001-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils expliquent que la progressivité du loyer est ainsi indépendante de la révision triennale ou de la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, rappelant que la demande de modification du loyer soulevée par la SCI LES LAUBIES était totalement étrangère à l’expiration d’une période triennale prévue au bail ou encore à la nécessité de conclure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764db

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea1

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de révision de la liste en cours des conseillers du salarié au jour de son éviction, soit précisément du 5 mai 2010 - prise d'effet du licenciement pour faute grave sans préavis - au 12 octobre 2012 -

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef42dc5b777c9099311b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439e

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Cet engagement ne crée cependant à la charge de l'acquéreur qu'une obligation de moyens et non de résultat dans la mesure où tant la durée que l'issue de la procédure de révision du P.L.U. ne dépendent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200457

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 Tribuanl

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde86af9fd1f80948168

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le preneur conteste les sommes réclamées au motif que les charges n'ont jamais été régularisées et qu'il n'a jamais été informé de la révision du loyer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300218

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

choix, de faire à ses frais les routes, aménagements et constructions nécessaires ; qu'en 2004, Mme X...se prévalant d'une augmentation de la valeur locative de plus de dix pour cent, a sollicité la révision

Source officielle

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