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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
triennale : La société [Adresse 2] sollicite en application des articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-23 al 2 du code de commerce, la révision triennale du loyer depuis le 1er janvier 2010 selon l'indice
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
du loyer ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'elle autorise une indexation annuelle du loyer commercial, elle offre seulement aux parties d'opter pour une révision annuelle ou triennale, - faute d'avoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00335
11 mars 2020
rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Ils rappellent que la SCI LES TAMARIS leur a notifiée le 23/12/2009 une révision triennale du prix du loyer totalement contradictoire avec le congé délivré et qui emporte de plein droit reconduction du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300352
22 mars 2011
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable la demande d'application de la clause résolutoire, déclaré irrecevable par application de la prescription triennale
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.
6253ca5bbd3db21cbdd8ad08
4 mars 2008
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire a appelé les cotisations sociales dues par Monsieur Y... au titre de 2004 sur la base de la moyenne triennale de la totalité des revenus 2001-
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M.
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b1
8 octobre 2024
Ils expliquent que la progressivité du loyer est ainsi indépendante de la révision triennale ou de la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
Ainsi, rappelant que la demande de modification du loyer soulevée par la SCI LES LAUBIES était totalement étrangère à l’expiration d’une période triennale prévue au bail ou encore à la nécessité de conclure
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764db
12 janvier 2018
et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale
6253cd9fbd3db21cbdd93ea1
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
de révision de la liste en cours des conseillers du salarié au jour de son éviction, soit précisément du 5 mai 2010 - prise d'effet du licenciement pour faute grave sans préavis - au 12 octobre 2012 -
5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en
61631223615c943a65e0439e
21 mars 2012
Cet engagement ne crée cependant à la charge de l'acquéreur qu'une obligation de moyens et non de résultat dans la mesure où tant la durée que l'issue de la procédure de révision du P.L.U. ne dépendent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200457
30 mars 2017
la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 Tribuanl
Chambre 1/Section 5
68debde86af9fd1f80948168
2 octobre 2025
Le preneur conteste les sommes réclamées au motif que les charges n'ont jamais été régularisées et qu'il n'a jamais été informé de la révision du loyer.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
19 février 2014
choix, de faire à ses frais les routes, aménagements et constructions nécessaires ; qu'en 2004, Mme X...se prévalant d'une augmentation de la valeur locative de plus de dix pour cent, a sollicité la révision
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