Il estimait que l’éventuelle infraction d’atteinte à la vie privée se trouvait amnistiée compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie n o 29/99 du 12 mai 1999, et qu’en tout état de cause la

bénéficié de la loi d’amnistie adoptée en 1974.

Condamnons M. [G] [Y] aux dépens.

Comme vous le savez, il n'est pas de votre responsabilité de décider d'une réunion qui, je vous le rappelle, doit être obligatoirement contradictoire.

., Z..., veuve A..., B..., C..., D..., épouse E..., F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 8 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

X n'était pas présent lors de ces auditions, les deux témoins n'avaient fait que rappeler certains éléments contenus dans le rapport d'enquête disciplinaire relatant les faits reprochés à l'intéressé et

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

L'État de santé du bébé était préoccupant : bébé flasque, ne criant pas, avec liquide amniotique plein de méconium.

DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, ET APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, L'A CONDAMNE

de la cour d'appel de ROUEN, du 29 septembre 1988, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1986 qui pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs

362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article 1 de la loi d'amnistie

X un avertissement et à la société FINANCIERE VALVERT une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2°) la condamnation de l'Etat à verser, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

laisse subsister les conséquences pécuniaires que la sanction du fait amnistié a entraînées et le juge prud'homal conserve le contrôle de la légitimité de la sanction prise ; Et attendu, ensuite, qu'après

Z... la peine de l'interdiction temporaire pendant cinq années, celle du rappel à l'ordre contre M. C... et celle de la censure simple contre M. Philippe X... ; Attendu que M.

B... et la société Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

de l'arrêté du 18 mars 1987 par lequel le maire de Flassans-sur-Issole a rendu public le plan d'occupation des sols de ladite commune, a radié certains passages de sa requête de la procédure et l'a condamné

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en aucun cas l'intervention du Fonds de garantie ne peut motiver sa condamnation ; Attendu qu'en disant " engagée la garantie du FGA ", partie intervenante,