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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
2 novembre 2022
récompense » à l'égard de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... ne rapportait pas la preuve d'une renonciation non équivoque par Mme Y... au droit à récompense de la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437f7
31 mars 1987
31 mars 1987
X... prétendait avoir contractés pendant le mariage et remboursés après la dissolution de la communauté et qu'il convenait de fixer à 873 300 francs le montant de la récompense due à la communauté par
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b5
22 août 2024
22 août 2024
Selon les articles 1468, 1470, 1471 et 1474 al 1 du même code il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
Source officielleciv1
é la demande en paiement d'une récompense forméec/Mme Marie Y
60794b819ba5988459c434d4
28 avril 1986
28 avril 1986
réduite aux acquêts, avec Mme Marie Y..., sa veuve ; qu'au cours des opérations de liquidation des deux communautés et de la succession de son père, M.Guillaume X... a prétendu qu'il était dû des récompenses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110585
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Charles X... doit récompense à la communauté au titre de la création de l'étang sur la ferme de [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100370
28 mars 2018
28 mars 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la récompense due par M.
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae0258589
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, il convient de relever que la notion d'enrichissement influe sur l'évaluation de la récompense mais non le droit à récompense.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f4
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré
Source officielleChambre 2-4
5fda705f30dd87b9ed43ddbe
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur les récompenses': Que concernant la récompense due par Madame [Z] , le bien a été estimé à l'issue de l'expertise amiable à 805.000 €, l'expert ayant fait abstraction dans son évaluation de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était redevable d'une récompense à la communauté en raison du financement par celle-ci du prêt destiné à l'acquisition, en 1991, d'un bien immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
A-récompense due par la communauté à Mme X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294
19 septembre 2018
19 septembre 2018
France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l'activité spécifique d'accompagnement du transfert et à récompenser
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
, a dit que François Y... avait droit à récompense par la communauté pour une somme de 14 743, 72 euros et a fait attribution préférentielle à Mme Y... de l'immeuble de communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc0
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 9 février 2011, celui-ci demandait la réformation du jugement en ce qu'il avait été débouté de sa demande de récompense au titre de 21 403, 23 euros et 4 000
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
* demande de récompense de 95 000 euros à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
Par jugement du 2 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a homologué le rapport d'expertise de Monsieur A..., désigné par jugement du 4 mars 1993 pour calculer la récompense due à la
Source officielleciv1
6137267acd58014677425df4
10 mai 2007
10 mai 2007
qu'en fixant la récompense due à la communauté à un montant supérieur à la valeur actuelle du bien construit, après avoir constaté que le terrain appartenait en propre à M.
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e43
5 mars 2002
5 mars 2002
X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qui donne droit à récompense, n'est pas aisée au regard des éléments produits par M.
Source officiellePage 25 sur 909