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35 197 résultats pour « rectification matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205929_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

gracieux en l'autorisant à déposer seulement 2 jours sur son CET ; 3°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi sur requête en rectification

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b0c1518d0ccf000877e7ad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] à payer à la SARL Arthur la somme de 10'000 euros à titre d'indemnité forfaitaire, sauf à préciser sur rectification matérielle, ainsi que cela est sollicité, que cette somme sera due avec intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00118

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la même cour d'appel, qui statuait sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 23 mai 2013 de cette cour, lequel a été

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

652f78a9b05320831899593e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[T] de ses requêtes en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00531

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent, sous le couvert de rectification

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03568

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b22

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] a déposé une nouvelle requête afin de rectification d'erreur matérielle afin de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 15 juin 2021 en exposant que le conseil de prud'hommes a fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La requête en rectification matérielle de cette décision déposée par la société [V] a été rejetée le 8 novembre 2017.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300485

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

représentant les abstentions omises dans le résultat ne remet pas en cause le sens du vote au regard des 38528 tantièmes approuvant la désignation du Cabinet [Z], sans qu'il y ait lieu pour autant à rectification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616348eb543823d76b0316df

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit n'y avoir lieu à rectification matérielle du jugement du 11 janvier 2011.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcd9bb2c32d969d35474

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Cependant, la requête en rectification matérielle n'est pas une prétention au sens des articles 564 et 910-4 susvisés puisqu'elle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de ce qu'une commission aurait dû être saisie ne repose sur aucun texte ; le nombre de sièges est conforme à ce qui est prévu ; la commission compétente a été saisie des listes électorales ; les rectifications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb11e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rectification matérielle du jugement déféré 7- Mme [E] expose que le jugement déféré recèle une erreur matérielle en ce qu'elle est mentionnée en en tête à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

LA COUR Par requête en date du 21 février 2020, M. et Mme [G] ont saisi la Cour d'Appel de Bordeaux d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 n°

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0e5cdc6046d4716d997

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La simple allégation par l'appelant d'erreurs matérielles sur les copies produites ne permet pas de passer outre les irrégularités constatées.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a65d1bc2605de4b4985

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par arrêt du 23 janvier 2018, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande en rectification matérielle du dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2014 et a rectifié les motifs en page 6 (soit 100 euros par

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

'Bien que le jugement ait été rectifié concernant son dispositif et ses modalités d'exécution provisoire par jugement du 16 juillet 2018, la requête en rectification matérielle n'a jamais été adressée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e349c7cdc6046d47ab33ea

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert

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TA

1ère Chambre

DTA_2302547_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, il résulte des pièces du dossier que le différend du 13 avril 2021, dont le requérant fait état, a donné lieu à une rectification matérielle, en juin 2021, des documents budgétaires en sa faveur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b58c6cdc6046d47a0c772

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire de Valence s'est trompé en rendant une ordonnance de référé et non un jugement au fond, cette erreur aurait pu être réglée par la désignation par les deux parties de l'expert ou par une rectification

Source officielle