AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
gracieux en l'autorisant à déposer seulement 2 jours sur son CET ; 3°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi sur requête en rectification
Source officiellePage 25 sur 1760
1ère Chambre
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] à payer à la SARL Arthur la somme de 10'000 euros à titre d'indemnité forfaitaire, sauf à préciser sur rectification matérielle, ainsi que cela est sollicité, que cette somme sera due avec intérêts
Source officielle