font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours

fait grief au Tribunal d'avoir reçu M.

qui pouvait faire l'objet d'une modification unilatérale de la part de l'employeur dans la mesure où la situation de l'entreprise l'exigeait ; que, dans cette hypothèse, le salarié n'avait d'autre recours

paiement par l'employeur d'une indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait valoir et établissait que le 17 avril 2012, soit le lendemain de sa demande de congé, il avait reçu

contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante qu'une décision tardive de refus de permis de construire vaut retrait du permis tacite dès lors

, ne pose aucune exigence quant à son contenu, de sorte que le recours exercé conformément à ces seules modalités opérait effet dévolutif, la cour d'appel a violé ce texte et, par refus d'application,

crédits ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu

de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire les provisions versées par la MACSF, qui ne dispose, devant les juridictions répressives d'aucun recours

Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu

un doute légitime sur l'impartialité du juge pour que sa récusation soit justifiée ; qu'en l'espèce, il était constant que MM.

des organismes sociaux subi par Dominique Y... ; "aux motifs que le montant total du préjudice complémentaire soumis à recours des organismes sociaux s'établit à : - Frais F.M.

articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours

les fournitures afférentes au renouvellement du traitement d'oxygénothérapie prescrit à une assurée à compter du 7 juillet 2016, la société SOS Oxygène Ile-de-France Nord (la société) a saisi d'un recours

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu

le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin Say, au titre des années 1988 à 1990, une fraction d'indemnités kilométriques; que, sur le recours

La Cour de cassation a reçu le 3 février 2025, une demande d'avis formée le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Niort en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation