X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant enquêteur; qu'il a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de rémunération

accidents du travail, en dernier lieu le 5 février 1985 ; que l'employeur, en raison de ces accidents, a proposé au salarié un poste d'ouvrier d'entretien ou d'agent de maîtrise et, suite à son refus

rapport de Mme Encontre, - les observations de Me Toumi, représentant Mme Zinoune, qui maintient ses écritures et fait valoir, en outre, que la requérante n'a pas été informée des conséquences de son refus

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., pour inaptitude définitive à son poste de travail, refus d'accepter une proposition de reclassement et impossibilité définitive

l'ensemble des prétentions adverses et l'allocation de la somme de 2 500 ç en répétition des frais non compris dans les dépens.DÉCISION Considérant que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus

annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Pompes Salmson à licencier pour faute Mme A, directeur du marché industrie de cette société et salariée protégée, en raison de son refus

par le salarié, ne peuvent constituer une modification substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le

Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes. () / Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser

propreté à temps partiel depuis le 1er juillet 1992, au service de la société Iss Abilis et affecté sur le site des Trois Quartiers, repris par la société Prop Alliance à compter du 1er janvier 2003, a refusé

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

QUE SI, POUR REFUSER L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR M.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés reçus postérieurement à cette date" ; que par un arrêté du 19 février 1998, le préfet de la Somme a fixé au mercredi 18 mars à 12 heures la

, après avoir été informé que le refus d'acceptation lui ferait perdre le bénéfice du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ayant été informé par lettre du 10 février 1994 de

décembre 1993, ce praticien a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, mais apte à un travail léger sous certaines réserves, que le salarié a été licencié le 17 janvier 1994, en raison de son refus

le poste de reclassement proposé par l'employeur, l'employeur a fait savoir à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire, faute d'avoir accepté l'emploi dans le délai qui lui était imparti

X..., qui employait Mme Z..., en qualité de manipulatrice de radiologie, lui a imposé le 2 novembre 1984 un nouvel horaire de travail ; que sur son refus, il l'a lienciée le 8 novembre 1984 ; Attendu

Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.