Par un arrêté du 20 juillet 2018, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement.

. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus

A..., représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 10 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Marc Y..., président de la société Y..., et ladite société devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, faute notamment pour la victime d'avoir reçu une formation appropriée aux

A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de La Réunion du 5 novembre 2024 en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Par arrêté du 23 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

service ; que l'adverbe "directement" utilisé par la société ne saurait souffrir de quelque interprétation que ce soit puisque c'est l'employeur lui-même qui a rédigé l'avenant qu'il a soumis à l'approbation

C demande l'annulation en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Mme C, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français le 8 avril 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

D A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

à un traitement approprié dans son pays d'origine.

de protection des réfugiés et apatrides par la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a de nouveau rejeté sa demande d'asile le 4 septembre 2020.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

B, ressortissant centrafricain né le 24 juin 1987, serait entré irrégulièrement en France le 22 juillet 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Par une décision du 11 juillet 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Par un arrêté du 19 décembre 2022, la préfète des Vosges a refusé de délivrer à M.