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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201772
27 novembre 2014
En ce que le jugement attaqué accorde à la société Vignobles BAYLET la remise totale des majorations de retard afférentes aux cotisations salariées des 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012 inclus,
soc
6137238acd5801467740b23e
19 juillet 2000
décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, s'agissant d'une demande de remise
613721dbcd580146773f8304
10 décembre 1992
réglementaire ; qu'il en est ainsi de l'article R.244-2 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort sur les demandes de remise
Chambre sociale
653b59cd502b828318c4e665
26 octobre 2023
441 € au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et la somme de 43 178 € de cotisations pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, - ordonné la remise
ECLI:FR:CCASS:2021:C210024
7 janvier 2021
de retard complémentaires ne feront l'objet d'aucune remise.
CTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
Elle sollicite une remise totale.
Serv. contentieux social
697c1a4fcdc6046d4730d7c3
6 janvier 2026
La société [5], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de : - de lui accorder la remise intégrale des majorations de retard complémentaires
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94166
18 juin 2018
partielle de majorations de retard, la requérante sollicitant une remise totale desdites majorations d'un montant de 4692 euros, Attendu que par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal des affaires
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
Sur la demande de remise des majorations de retard Conformément aux dispositions de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale
6253cd73bd3db21cbdd93657
7 novembre 2016
La remise des majorations de retard, qui ne peut être accordée qu'après règlement complet des cotisations elles-mêmes, relève de la procédure gracieuse relevant de la compétence du directeur de l'organisme
Chambre 4-8a
69f2edbecdc6046d470d5696
28 avril 2026
des majorations de retard ; MOTIFS 1.
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
n°4 des observations suite à contrôle intitulé cessation anticipée d'activité de certains salariés et la remise des majorations de retard inhérents à l'entier redressement » a considéré que c'est à juste
Chambre Sécurité Sociale
64b0e83ac42a2105dbc59cb7
11 juillet 2023
de retard initiales et complémentaires, - débouté la société [9] de sa demande de remise de majorations de retard, - condamné la société [9] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes
6704242b8d5cd4a8759091a2
7 octobre 2024
Sur la demande de remise des majorations de retard, l’URSSAF Ile-de-France rappelle que le tribunal n’a pas compétence pour accorder à ce stade la remise des majorations de retard réclamée par le cotisant
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46305537980008847214
9 janvier 2024
[T] la remise des majorations de retard en l'état de la procédure, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne M. [T] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Chambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c74
12 juillet 2022
Cependant, les juridictions de sécurité sociale n'ont pas compétence pour accorder une remise des majorations de retard (Civ. 2ème 4 mai 2016 n°15-20.280) et il appartiendra à l'intéressé, en vertu de
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
S'agissant de la demande de remise de majorations de retard, l'appelante fait également valoir à bon droit qu'une telle demande n'est recevable qu'après règlement complet des cotisations ayant donné lieu
6137214fcd580146773f2b94
6 décembre 1990
A... de Felice contre la décision ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard dues au titre des cotisations de l'année 1980 et des premier et troisième trimestres de 1981, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:C210126
18 février 2021
C'est donc bien la date de notification de la mise en demeure - le 21 décembre 2019 - qui constitue le point de départ du délai de 30 jours ouvrant droit à remise des majorations de retard complémentaires
69d09bb7cdc6046d47100747
3 avril 2026
[J] [V] visant à obtenir la remise des majorations de retard et celle visant à obtenir la mise en place d'un échéancier de paiement, - validé la mise en demeure du 16 novembre 2022, délivrée à M.
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