*à l'extérieur retirer les tables, chaises, parasols installés en terrasse à défaut la bailleresse poursuivra le jeu de la clause résolutoire.

L'obligation de la société OPJ de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

de refuser ce renouvellement jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision fixant les conditions du nouveau bail ; que ce délai constituant la limite maximale pour renoncer

que la mise en oeuvre d'une faculté de renonciation légale ne constitue pas un comportement déloyal, - que la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation est une sanction proportionnée

d'expulsion est nulle.

O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement

prévoyant une option d'achat ; qu'invoquant le défaut de levée d'option dans le respect des conditions contractuelles, la commune de Latour-de-France a assigné la société Laboratoire de l'Agly en expulsion

Hamid Z... et la société Le Marrakchi en cours de formation pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005 ; que par acte séparé du 15 juillet 2005, le preneur a indiqué renoncer expressément

Elle précise qu’elle n’avait pas renoncé à son droit de recourir contre la décision et que le greffe du tribunal d’instance a refusé de la recevoir sans délai pour établir un procès-verbal concernant l

Armand X... a renoncé implicitement à se prévaloir du privilège de juridiction qui résulterait des articles 14 et 15 du code de procédure civile alors que l'action litigieuse, introduite le 12 janvier

[J] ne pouvait plus renoncer le 12 septembre 2011, à la demande de transfert, le délai de renonciation d'un mois étant expiré. Concernant le chèque de 8 000 € de M.

La parcelle cadastrée [Cadastre 22] a fait l'objet d'une expropriation par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 janvier 1982.

[H] revêt un caractère particulièrement illégitime compte tenu de sa renonciation à son droit d'usage et d'habitation et à son maintien dans les lieux, -prononcer l'expulsion immédiate de M.

DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE VERONE, IMPRIMEE SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE FARINA, AVAIT ETE SI BIEN ACCEPTEE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction de instances n° K 08-11. 357 et M 08-11. 358, qui sont connexes ; Attendu que Marie-Louis X... est décédé

dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté

Elle précise que le courrier envoyé ne concerne que les assurés dont la garantie a pris fin et qu’elle n’a pas renoncé à une clause d’exclusion de garantie.

Par une ordonnance du 19 octobre 2017, le juge des référés du Tribunal d'Instance de Villejuif, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a ordonné l'expulsion de la requérante et de