Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407444_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 19 mars 2024, ce qui laisse présumer que son dossier était complet à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500375_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
également du fait du caractère irrévocable du bulletin de pension ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - Concernant la légalité externe : - La décision de non-renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404335_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510487_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502595_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de titre de séjour ou une attestation de prolongation de son titre de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415627_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312933_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500630_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son attestation de prolongation d'instruction a expiré le 10 janvier 2025 et qu'en l'absence de renouvellement, son contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602738_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 14 septembre 1992, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 21 mai 2025 à la suite de laquelle il s’est vu remettre une attestation de prolongation
Source officielleJuge Unique
DTA_2200248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande le 16 juillet 2021, au motif qu'il ne pouvait bénéficier d'un renouvellement de sa prolongation d'activité, postérieurement au 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518586_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 30 décembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513901_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 21 juillet 2025 ; aucun récépissé de demande de renouvellement ni d'attestation de prolongation d'attestation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504843_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut poursuivre sa formation ; - la mesure est utile dès lors que toutes les démarches effectuées pour obtenir le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513766_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515958_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande au juge des référés de suspendre l’exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et a omis de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504966_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514505_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401695_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535874_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 novembre 2025 dont elle a tenté en vain d’obtenir le renouvellement.
Source officiellePage 25 sur 2317