refus du 28 février 1994 et exclusif de l'aveu prétendu retenu à son encontre, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, encore, que le jugement renverse

qu'en imposant au salarié d'établir la preuve du lien de subordination le liant à la société TGI ou à son gérant, et non à la société et à l'AGS d'établir l'absence de subordination, la cour d'appel a renversé

demande en paiement de Mme X... était infondée, tandis qu'il appartenait au contraire à cette dernière d'apporter aux débats tous les éléments portés sur la facture du 31 décembre 1989, le tribunal a renversé

invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat de travail comportait une clause de mobilité, renverse

X... ne démontrait pas qu'elle appliquait rétroactivement les augmentations intervenues en cours d'année, le tribunal d'instance a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

commerciale, que l'acte d'aval nul pour vice de forme constitue un cautionnement ; qu'en énonçant que l'aval irrégulier en la forme valait nécessairement comme un simple cautionnement, la cour d'appel a renversé

efficace bien que l'officier public ait produit aux débats des éléments démontrant que la faiblesse des ressources des cautions ne leur aurait pas permis de faire face à leur dette, la cour d'appel a renversé

demandes, alors « qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur maritime dispose de trois jours pour lui en donner un avis écrit afin de renverser

mentionnés pour un prix de 3 181 951 FCP n'ont pas été en définitive réalisés dans le cadre de la garantie d'achèvement et qu'ils ont été pris en charge par les acquéreurs directement, la cour d'appel a renversé

propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur ; que la charge de cette preuve ne peut être renversée

les éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé pour arrêter son choix des salariés à licencier et, ainsi, de justifier que son choix s'était régulièrement porté sur elle, la cour d'appel a renversé

d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser

des bulletins de paie du salarié que l'employeur avait retenu les parts ouvrières sur ces documents, soit 7 297,07 francs au total, mais à défaut d'avoir déclaré le salarié, s'était donc abstenu de reverser

[L] à lui payer la somme de 51 725 euros correspondant à la recette perçue et non reversée. Il a demandé en tout état de cause au conseil de prud'hommes de condamner M.

était avocate, consistant en des encaissements de chèques sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque située en Belgique ou à leur dépôt à une agence française de cette banque aux fins de reversement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2015), que le 26 janvier 2008, Brahim X..., qui déambulait sur la chaussée d'une voie rapide, a été renversé

H..., salarié de la société Megevand (l'employeur), a été renversé, le 25 août 2015, par un engin de chantier conduit par un préposé de la même entreprise ; qu'il a saisi, ainsi que Mme Y..., son épouse

X..., cyclomotoriste, ayant été renversé par l'automobile conduite par M.