La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute

Depuis la reprise des contacts téléphonique Jean-Louis a un sommeil perturbé et il tape dans le mur avec ses pieds en pleine nuit.

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

qu'il faisait valoir que Mme [Y] avait sollicité un devis de travaux portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la nullité », refusé d'ordonner la mise en liberté et confirmé l'ordonnance déférée, prolongeant la détention provisoire de M.

, cependant, la confusion n'était pas obligatoire, le total des peines ne dépassant pas le maximum encouru pour les faits les plus graves ; que, depuis 1982, Henri X... avait été condamné à quatre reprises

pour modification de l'horaire de travail ; que Mme Y..., après avoir fait connaître qu'elle était prête à reconsidérer l'horaire de travail, et qu'elle attendait toujours le certificat médical de reprise

chèques falsifiés ; " aux motifs propres que de juin 1987 à février 1988, Mme X..., voisine de Mmes Z..., avait profité de la confiance acquise auprès de celles-ci afin de substituer à plusieurs reprises

constatées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL Maryse X... et Mme Maryse X..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé

versement de redevances par la société Infotel pour l'utilisation de logiciels dans le cadre d'un contrat de concession et d'un contrat de commercialisation, d'avoir annulé les ordonnances rendues sur requête

par l'expert Z... sur la base d'un arrêté ministériel du 3 février 1977 et correspondant à une véritable opération de reconstruction après démolition desdits locaux, pour décider que les dépenses de remise

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition réalisée en l'absence de M.

d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [L] [M] épouse [S], Mme [X] [M] épouse [N], Mme [I] [M] épouse [W] et Mme [F] [M] épouse [B] (les consorts [M]) de leur reprise d'instance.

d'activité et qu'à l'issue duquel elle pourrait reprendre son activité ; que pour refuser de se prononcer sur ces garanties sérieuses de représentation, l'arrêt attaqué retient que : « Nonobstant les

[D] a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure, invoquant, en particulier, l'absence, au dossier, de la décision de remise des autorités espagnoles, ce qui ne permettait pas de s'assurer

du ministère public" ; Attendu que, si le procès-verbal des débats n'est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l'article 346 du Code

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1992, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une publication judiciaire ; Vu les mémoires