Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 mai 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 27 juin 2024

Christine DEROYE Copie : 1 Dossier Me Christine DEROYE Me Alexandra PETIT PARTIES Madame [M] [V] [L] [Y] épouse [I], née le 28 Février 1973 à ISSOIRE (63500) 9 Avenue de la République Résidence

le 4 août 2018 à CRAMANS (Jura), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 20 juillet 2018 par Maître [G] notaire à ISSOIRE (63) aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation

Il convient de relever en revanche que par ordonnance du 31 mai 2010 visée dans le jugement de divorce produit aux débats, le juge aux affaires familiales a statué sur la résidence séparée des époux et

exclusifs du mari, par le tribunal de grande instance de Beauvais le 19 mars 2007, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de cette première procédure une ordonnance de non-conciliation, autorisant la résidence

soit plus âgée de 5 ans et demi à une période de la vie où pareille différence devient importante en termes de capacité à refaire sa vie affective et sociale ; - mariage célébré le 29 octobre 1985, résidence

Le juge aux affaires familiales y indique qu'il a été constaté par huissier de justice la résidence séparée des époux depuis le 15 juillet 2015, et fait état, en outre, la défaillance de Mme B à l'instance

Toutefois, s'il est constant que les époux résident désormais séparément, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu, que les époux entretiendraient, en dépit de leur résidence

pièces produites aux débats par l'appelante (récépissé de déclaration de main courante du 15 juillet 2004 et certificat de dépôt de plainte du 18 novembre 2004) que cette dernière avait déclaré une résidence

tribunal judiciaire de LILLE a constaté l’accord des époux sur le principe du divorce formalisé lors de l’audience dans un procès-verbal et statuant à titre provisoire a, notamment : - constaté la résidence

où le juge aux affaires familiales a rendu une décision le 24 septembre 2008 sur la garde de l'enfant, le versement d'une pension alimentaire pour la contribution à son éducation, la réalité des résidences

Faisant suite à une ordonnance de résidence séparée du 9 février 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe

Elle soutient n'avoir pu réellement agir qu'après organisation de la résidence séparée et avoir retrouvé une certaine sérénité dans le cadre d'une séparation difficile.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2020 ; DIT n’y avoir lieu à constater la résidence

Au surplus, il est constant que le requérant ne vit pas avec Mme D, chacun bénéficiant d'une résidence séparée. En outre, M. C, n'établit aucune insertion particulière d'ordre professionnelle.

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise, Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : CONSTATONS la résidence

B a déposé une demande de titre de séjour le 20 décembre 2022 en vue de se voir délivrer une carte de résident de 10 ans en sa qualité de conjoint de français.

[...] , occupée par leur fils, elle précisait que Mme L... « vit actuellement chez son fils qui habite dans la maison de [...] » et faisait « défense à chacun des époux de troubler l'autre dans sa résidence

mesures provisoires en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes, la loi française applicable à la demande en divorce et a notamment : constaté la résidence