En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

société Harry Plast en paiement de ses honoraires, cette dernière a, reconventionnellement, sollicité la nullité du contrat ; que le Conseil national des barreaux (CNB) est intervenu volontairement à l'instance

Énergie placée en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente du matériel, préjudice qui n'aurait pas été subi sans la faute de la société CA Consumer Finance.

Dans le cadre de l'instance, la société [H] [Q] [V] a déposé des conclusions contestant intégralement la créance et sollicitant, à titre reconventionnel, la restitution des masses et l'allocation de dommages-intérêts

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière, a présenté, le 13 août 2010, une demande de raccordement d'une nouvelle installation

sont indissociables de l’installation du matériel.

1997, annulant et remplaçant le précédent, institué légataire universel "la maison de retraite Les Feuillantines" qui a été envoyée en possession par ordonnance du président du tribunal de grande instance

[O], professionnel de l'installation de chaudière qui aurait dû s'assurer que le matériau de la chaudière était compatible avec le raccordement envisagé.

.. ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues de la restitution

deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1992) qu'ayant pris connaissance d'une annonce publicitaire de l'entreprise "Agencements 32" pour la fourniture et l'installation

du véhicule est la conséquence de la lenteur anormale d'exécution des prestations, puis du refus injustifié opposé à la demande de restitution du véhicule par M.

économique société Shell de Berre (la société Shell de Berre) une villa avec jardin, tennis et piscine ; qu'après libération des lieux, la société Shell de Berre a assigné les bailleurs pour obtenir la restitution

en première instance est également sans portée, Madame I...

[U] [P] a signé un bon de commande auprès de la société Open Energie relatif à l'installation d'une centrale photovoltaïque.