PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de condamnation solidaire : Aux termes de l’article 480-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour une même délit sont tenues solidairement des restitutions

la victime et les deux agresseurs qui ont été pénalement condamnés ; Selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

subi par la société Atlassib, de la somme qu'elle lui avait versée au-delà de sa part contributive aux motifs que « la demande de condamnation aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées dans

[D] et à le condamner à lui verser une certaine somme avec intérêts au titre de la restitution de l'acompte et de la condamner à payer à celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que

    Demande administrative visant la restitution du bien 21.

étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation du moulin de l'immeuble devait entraîner un dommage matériel à l'immeuble ; qu'en ordonnant néanmoins la restitution du matériel

Ces deux sociétés ne fondent pas leurs demandes restitution sur l'annulation des conventions conclues et exécutées, annulation qui a pour conséquence nécessaire la restitution des sommes versées.

Z..., débitrice à leur égard des sommes de 1 300 000 francs en remboursement du prix et 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que l'immeuble

sous astreinte du matériel loué et de dire qu'elle devra le récupérer à ses frais alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un bien est en droit d'en obtenir la restitution,

  Dommage 1.

Z... et Mme Y... à payer à la société Acti location la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-restitution du matériel, l'arrêt retient que ce bien, qui valait neuf, pose comprise,

ou le retard dans la restitution ne caractérise le détournement pénalement répréhensible que s'il est dicté par la volonté non ambiguë de faire échec au droit du propriétaire des fonds ; qu'en reprochant

l'article 441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution

Z... de leur demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamné les époux X... à payer à MM.

à la commune de [Localité 2] et de 12 566,34 euros de dommages-intérêts à la société [1], alors « que les règles établissant l'ordre des prises de parole à l'audience correctionnelle s'imposent à peine

Q... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 22 500 euros au titre de la restitution du capital prêté et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la banque

Le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend, à la suite de

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1886 du code civil, si l'emprunteur se rend en retard à la restitution de la chose prêtée, le prêteur peut exiger la restitution immédiate et les