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96 782 résultats pour « revendication d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722abcd580146773ffddb

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 1994), que le GFA Rauze X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00712

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

dans un autre bien ne fait obstacle à la revendication qu'au cas où le démontage causerait nécessairement un dommage aux biens concernés ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en revendication de la

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c5979f

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

, AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DESDITES REVENDICATIONS QUI, EN COMBINAISON AVEC LE PREAMBULE, FIXENT LES LIMITES DE PROTECTION REVENDIQUEES AINSI QU'A LA DESCRIPTION FAISANT ETAT DU CYLINDRE COMME ELEMENT

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f3370

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300149

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

LO...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300288

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

du local aveugle au lot [Cadastre 2] dès lors qu'un lot de copropriété peut comprendre plusieurs pièces sur des étages différents ; qu'ainsi le caractère privatif du local au bénéfice de la société Odizsey

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300616

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

soumis au statut de la copropriété a adopté, le 5 juillet 2017, une résolution n° 19 autorisant l'engagement d'une procédure à l'encontre de [G] [W] en restitution d'une cave située en dessous de son lot

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab6

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992, arrêt n° 3438/89), que la société Autodino AG (société Autodino) a, en

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422070

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé par l'intéressé, gérant de la société Stevil, pour commercialiser des montres, évoque la marque Rolex", la poursuite ne peut prospérer dès lors

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 mars 2000) que la société Simon a pour activité la fabrication, la vente et

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087c2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

partie des marchandises avait été revendue pendant la période d'observation, en a revendiqué le prix entre les mains de la société Disco Ce Ge, cessionnaire de l'entreprise aux termes du jugement du 26

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407aab

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat de la copropriété de la résidence Sunset du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93909c02507c9078df21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dés lors, le liquidateur ne peut contester le principe de la revendication au motif que les matériels revendiqués, objet de la clause de réserve de propriété, auraient été intégralement réglés par la société

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9cc

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La revendication 8 du brevet EP 599 porte sur l'ézétimibe.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, Jacky X... faisait valoir (conclusions pages 8 et 9) que les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête étaient entachées de nullité, dès lors

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401ab8

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de l'entreprise Dumez, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5991a

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121-1 de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301267

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

qu'ils ont éprouvé à identifier leurs lots et qui résultent d'une information incomplète de la part de leurs auteurs lors de leurs acquisitions respectives et d'une mauvaise interprétation de leur titre

Source officielle
CA

13e chambre

603547160dde37708e606c83

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par requête du 30 août 2013, Arrow ecs a saisi le juge-commissaire pour acquiescer à l'action en revendication sur la totalité du montant revendiqué, soit la somme de 2.179.823,26 € TTC.

Source officielle

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