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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722abcd580146773ffddb
16 avril 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 1994), que le GFA Rauze X...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00712
19 juin 2012
dans un autre bien ne fait obstacle à la revendication qu'au cas où le démontage causerait nécessairement un dommage aux biens concernés ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en revendication de la
6079d37f9ba5988459c5979f
8 mars 1982
, AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DESDITES REVENDICATIONS QUI, EN COMBINAISON AVEC LE PREAMBULE, FIXENT LES LIMITES DE PROTECTION REVENDIQUEES AINSI QU'A LA DESCRIPTION FAISANT ETAT DU CYLINDRE COMME ELEMENT
civ1
6137215fcd580146773f3370
8 janvier 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300149
21 février 2019
LO...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300288
25 février 2016
du local aveugle au lot [Cadastre 2] dès lors qu'un lot de copropriété peut comprendre plusieurs pièces sur des étages différents ; qu'ainsi le caractère privatif du local au bénéfice de la société Odizsey
ECLI:FR:CCASS:2025:C300616
18 décembre 2025
soumis au statut de la copropriété a adopté, le 5 juillet 2017, une résolution n° 19 autorisant l'engagement d'une procédure à l'encontre de [G] [W] en restitution d'une cave située en dessous de son lot
61372247cd580146773fbab6
28 juin 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992, arrêt n° 3438/89), que la société Autodino AG (société Autodino) a, en
cr
613725fbcd58014677422070
14 novembre 2000
partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé par l'intéressé, gérant de la société Stevil, pour commercialiser des montres, évoque la marque Rolex", la poursuite ne peut prospérer dès lors
613723f8cd580146774108ea
22 mai 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 mars 2000) que la société Simon a pour activité la fabrication, la vente et
61372356cd580146774087c2
12 octobre 1999
partie des marchandises avait été revendue pendant la période d'observation, en a revendiqué le prix entre les mains de la société Disco Ce Ge, cessionnaire de l'entreprise aux termes du jugement du 26
civ2
61372346cd58014677407aab
6 mai 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat de la copropriété de la résidence Sunset du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
2ème chambre
63cb93909c02507c9078df21
20 janvier 2023
Dés lors, le liquidateur ne peut contester le principe de la revendication au motif que les matériels revendiqués, objet de la clause de réserve de propriété, auraient été intégralement réglés par la société
613723a9cd5801467740c9cc
16 janvier 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00100
1 février 2023
La revendication 8 du brevet EP 599 porte sur l'ézétimibe.
6137262fcd580146774239d7
22 janvier 2003
ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, Jacky X... faisait valoir (conclusions pages 8 et 9) que les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête étaient entachées de nullité, dès lors
613722cdcd58014677401ab8
14 janvier 1997
de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de l'entreprise Dumez, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
6079d3c19ba5988459c5991a
15 mars 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121-1 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2017:C301267
7 décembre 2017
qu'ils ont éprouvé à identifier leurs lots et qui résultent d'une information incomplète de la part de leurs auteurs lors de leurs acquisitions respectives et d'une mauvaise interprétation de leur titre
13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
Par requête du 30 août 2013, Arrow ecs a saisi le juge-commissaire pour acquiescer à l'action en revendication sur la totalité du montant revendiqué, soit la somme de 2.179.823,26 € TTC.
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