dont il a pris acte le 20 juillet 2015 est imputable à la A... & FILS

de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus opposé par la salariée à l'issue de son congé

conventionnelle du seul fait de l'employeur n'oblige nullement le salarié à restituer les sommes qu'il a perçues en exécution de cette rupture, lesquelles peuvent lui être allouées à titre de dommages

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4.

A la suite d'une réorganisation de ses secteurs d'activité à l'automne 2018 puis en mars 2019, le salarié, estimant subir une baisse de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant tout en réduisant ses taux de commissions et de remboursement de frais ; que le salarié

X..., postérieurement à l'initiative de son ancien employeur, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de diverses indemnités, notamment de rupture, au motif que la rupture du contrat de travail

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et

La société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, de la condamner à payer au salarié des sommes au titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

une volonté non équivoque de démissionner en sorte que la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code

, Mme X..., avait une cause réelle et sérieuse, mais n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans

122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur, la rupture unilatérale est une démission si nulle faute

X... pour envisager son éventuel retour au sein du groupe Montalev, sans résultat ; que, par lettre du 6 décembre 1993, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail qu'il considérait

du contrat, notifiée par l'employeur, était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la démission peut résulter du seul comportement du

ainsi plafonnée des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il n'est pas en droit

X... ayant pris l'initiative de la rupture, par courrier du 4 septembre 1989, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que cette rupture était imputable à l'employeur

du contrat de travail de son ancien salarié M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre