La demande d'avis est relative à l'office du juge de l'exécution, en matière de saisie immobilière fondée sur un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, lorsqu'il constate le caractère réputé non

à l'encontre de X... ; que, par jugements des 26 février et 14 mai 2003, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M.

aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements ; Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

La banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date

A la suite de la dénonciation de cette dernière saisie le 22 février 2016, M. et Mme [X] ont, le 10 mars 2016, saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de

, au préjudice de la société FCV 06 (la société) qui a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, par confirmation du jugement déféré, de la débouter de l'ensemble de

des rémunérations est investi des pouvoirs du juge de l'exécution, il ne peut remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ni la validité des droits que ce titre constate ».

audit projet, alors « que saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire, le juge de l'exécution doit vérifier que tous les créanciers

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Ces deux sociétés, ainsi que la République d'Irak, ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

Si la saisie est nulle ou sans effet, le créancier saisissant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article R. 211-5.

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que constitue

saisie à la requête du créancier poursuivant. 7.

Il résulte du troisième de ces textes que l'administration peut, en cas de refus de paiement par le tiers saisi auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, solliciter la délivrance d'un titre exécutoire

; 2°/ que le tiers saisi n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur, au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion

Il a assigné le directeur des finances publiques de l'Aisne devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de cet avis à tiers détenteur et de la saisie opérée sur sa pension de retraite.

Suivant l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre

Le 12 juillet 2016, en exécution de ce dernier jugement, M. S... et Mme Q... ont fait pratiquer une saisie-attribution contre M.

d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Me [Q] [P], - Maître Philippe JOBIN le : *** Notification aux parties par LS et LRAR le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

d'une mesure d'exécution forcée ou de saisie conservatoire ; qu'à ce titre, toutes les demandes qui constituent la suite ou le complément d'une mesure d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution