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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3499ba5988459c58309

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5830a

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a56

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

PUBLICOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 8 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48d1

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c39

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423981

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58844

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

même enceinte ; que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le président du Tribunal qui a autorisé une visite et saisie de documents dans

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee21

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef68

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 11 octobre 2004, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fe4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04992

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

société Ingram Micro, contre l'ordonnance n° 63 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui prononcé sur la régularité d'opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04993

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 13 décembre 1999, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 18 mai 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Richard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PARIS, en date du 14 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404564

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dcd

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305893_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La saisie de documents appartenant à M. A lors d'un contrôle de police présente manifestement le caractère d'une opération de police judicaire.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

grande instance de NANTERRE, en date du 8 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle

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