des textes susvisés " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre d'accusation de n'avoir pas accueilli le grief de partialité de la juridiction d'instruction, dès lors qu'ils

d'écritures inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal

Loïk, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux

Raymond, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés

l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes

d'accusation à excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs, ANNULE en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la

la chambre d'accusation d'une demande identique ; qu'en relevant qu'il n'était pas possible de pallier les conséquences d'une erreur de procédure par le biais d'un appel de l'ordonnance de non-lieu

textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté déposée le 30 juin 1998 par François X..., renvoyé devant la

d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 450-1 du code pénal sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la chambre d'accusation était

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

Vernette, président de la chambre d'accusation, Mme Z... et M.

d'accusation avait reconnu la pertinence en n'estimant pas nécessaire de saisir cette chambre de l'appel formé par les parties civiles ; " alors que la chambre d'accusation peut, dans tous les cas,

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information, en ce qu'elle a prononcé la mise en accusation de X... et en ce qu'elle

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 mai 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'escroquerie et la contrefaçon dénoncées dans la plainte; Que si la chambre d'accusation n'a pas

d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs

de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, frappé de pourvoi, a prononcé la mise en accusation de l'intéressé, des chefs d'assassinat et séquestration, en récidive ; que Germain X... a saisi

de trancher une question de compétence dont elle n'était pas régulièrement saisie ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs " ; Attendu qu'ayant lui-même saisi la chambre d'accusation, sur le fondement

chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols, tentative