BESTIN REALTY a saisi la cour d'appel de renvoi, par déclaration de saisine remise en greffe par la voie électronique le 26 mai 2020 ; Les consorts [B] et [YS] ont constitué avocats ; Devant la cour

230 du 28/05/2026 N° RG 25/00562 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUEO IF Formule exécutoire le : 28/05/26 à : - Me Louis-stanislas RAFFIN - Me Gérard CHEMLA COUR D'APPEL DE REIMS

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQPV-11 La société LE NOMBRE D'OR, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé

a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

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[P] et à la Scp Didier Adrien-notaires, partie perdante in solidum, lesquels sont également condamnés in solidum à payer à MM.

La SA Carthagea a donc saisi la SARL Laurent Villet, huissier de justice à Reims, afin qu'il signifie la déclaration d'appel à M. et Mme [X].

les accords du 22 janvier 1992 constituaient des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ont saisi

«in rem», sous peine de déni de justice, rechercher si les faits qui lui étaient soumis étaient susceptibles de recevoir une autre qualification juridique que celle de harcèlement sexuel et retenir le

Le 23 décembre 2014, Mme [O] a saisi le tribunal d'instance de Montmorency en vue de demander l'annulation des élections professionnelles.

[X] demande de : déclarer la saisine de la cour de céans tardive et, en conséquence, irrecevable ; en tirer toutes conséquences de droit ; condamner in solidum les appelants à lui verser la somme

EXPOSÉ DU LITIGE : [Z] [N], engagé par la régie autonome des transports parisiens-RATP en qualité d'agent d'exploitation, est devenu cadre en mars 1997.

S..., qu'à aucun moment, le service comptabilité de Toulouse n'a effectué de rapprochements entre les saisies informatiques de M.

rem verso' constitue une demande nouvelle.

procédé le 22 juin 1994 à une nouvelle mise en examen de Jacques X... et a adressé aux parties le même jour un nouvel avis en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que Jacques X... a saisi

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir et saisir la juridiction compétente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les