X... en décembre 1984 était ou non inférieur à celui que lui aurait procuré la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel

annuelle garantie (RAG), notamment : - l'article 73 qui définit la rémunération minimum conventionnelle et prévoit que : "Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles

, hors primes liées aux remboursements de frais, était inférieur au salaire minimum conventionnel l' employeur s' engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur [E] [H] expose qu' il

être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; et qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel

de salaire ; Attendu que la société Bonafini fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 15 mars 1999) d'avoir alloué à ses salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire

gestion administrative-comptable ; accueil et contact clientèle" ainsi qu'il résulte du contrat de travail qui avait été conclu entre les parties le 1er novembre 1991 ; qu'elle devait donc bénéficier du salaire

et de congés payés y afférents au titre du salaire minimum conventionnel du coefficient 135: Au soutien de cette demande nouvelle en cause d'appel, [K] [I] fait valoir que le montant de sa rémunération

de forfait en heures, que la rémunération de ce forfait serait au moins égale à la rémunération qu'ils recevraient compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications

des salaires, l'employeur lui ayant attribué un coefficient et un salaire de base inférieurs au salaire minimum conventionnel non seulement lorsqu'elle était en catégorie C, mais aussi en juin 2001 lorsqu'elle

de ladite convention en ce qui concerne les salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces dispositions interdisaient d'intégrer le treizième mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié n'a droit à un rappel de salaire, en cas de de repositionnement à un niveau hiérarchique supérieur, que si le salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire minimum

d'un montant inférieur au minimum conventionnel.

recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.212-5 du code du travail qui traite des heures supplémentaires ce dont

convention de forfait de sorte que même si la convention collective a fixé le salaire minimum conventionnel sur la base de 38 heures il n'y a pas lieu de proratiser sa demande d'indemnité sur la base des

convention et relatif à la classification des postes de travail ; que Mme Z..., directrice technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au mois le mois d'un salaire minimum

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au motif que la prime de tonnage/production devait être exclue de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel

que l'employeur avait respecté son obligation de verser au salarié le salaire minimum conventionnel au cours du dernier trimestre 2019 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord national

régulièrement dénoncés, les rappels divers dont les demandeurs souhaitent le paiement, ne sauraient être limités à la période antérieure au 20 avril 1996, fait droit sur le principe aux rappels suivants : salaire