l'entretien préalable au licenciement le 28 juin 1993 sans attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément

de Mme Marie-Pierre X..., demeurant Chalet Le Pierrelette à Saint-Martin du Mont (Ain) et actuellement chemin du Velard, Allemogne à Thoiry (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Il s'est inscrit, pour l'année 2021-2022, en seconde année de licence Economie et, après avoir échoué à sa validation, il justifie s'être réinscrit pour l'année 2022-2023.

chronologique, la convocation du salarié (pour l'informer du licenciement), puis un entretien avec le salarié seul ou assisté (entretien facultatif selon la procédure conventionnelle et obligatoire selon

Y... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 4 octobre 2011 - notification du licenciement par courrier du 3 novembre 2011 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que le

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1989), que M.

Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

. / Le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l’accomplissement d’une seconde année de stage.

C... , de Me Z..., avocat de la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu''aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

à licencier Mme Josyane A... , ainsi que la décision implicite de refus de février 2003 mais - accordait l'autorisation de licenciement de Mme Josyane A...

, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que la lettre de licenciement du 13 avril 1992 était suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, cependant

B était inscrit pour l'année universitaire 2022-2023 en première année de licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER) allemand comprenant un module de licence accès

En outre, elle justifie s'être inscrite en première, puis en seconde année de licence d'administration économique et sociale (AES).

X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Axa France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2022) et les productions, M.

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié, soit réintégré dans son grade d'origine

2012 ; que la qualification de visite de reprise n'est pas remise en cause dans le cadre du présent litige, la cour relevant à cet égard qu'il résulte de la décision d'annulation de la seconde