. » Aux termes de l’article L. 2315-34 du même code : « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (…) A l'issue du délai

Sur la délégation unique du personnel Selon l'association, à plusieurs reprises Mme [V] n'a pas établi l'ordre du jour de la réunion de la délégation unique du personnel en concertation avec la secrétaire

qualités de secrétaire de Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche, de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche

X..., secrétaire du comité d'entreprise, et le comité d'entreprise de cette société, ont, par acte du 11 janvier 2010, assigné en référé la société CGBI, afin de voir ordonner sous astreinte à cette dernière

X... en sa qualité de secrétaire du Comité d'Etablissement se constituer partie civile en ses lieux et place.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas

d'Entreprise du 20 mai 1999 de la société PIZZA FRANCE s'est tenue irrégulièrement au motif que l'ordre du jour n'avait pas été établi préalablement par le président du comité et le secrétaire du comité

Il fait valoir qu'il a exercé ses fonctions de secrétaire au comité d'entreprise de façon sereine mais qu'il a rencontré des difficultés à partir de 2009 lorsqu'il a défendu les droits des salariés notamment

prévu à l'article 26 alinéa H de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local ; qu'en particulier, la Société EUROPORTE PROXIMITE produisait une lettre du 17 février 2007 émanant du secrétaire

X... étant délégué à temps plein dans des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise de la société Sovab, il n'est pas effectivement soumis aux contraintes du travail posté des salariés de l'équipe

poursuivie à raison d'infractions commises pour son compte par son directeur d'établissement M.

; une telle contre-visite devait être réalisée avant l'avis du comité médical départemental, de sorte qu'il ne saurait être tenu compte des convocations à des visites médicales postérieures à cet avis

Toutefois, alors que vous aviez déclaré partir en vacances pour les USA le 11 mars, vous avez adressé, le mercredi 10 mars à 17h56, au Secrétaire du Comité d'Entreprise de A...

K..., secrétaire du comité d'établissement, ayant avoué qu'il avait mis le non-renouvellement du contrat à l'ordre du jour en raison de la contestation en justice du syndicat FO, et qu'elle a fait les

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directeur régional de La Poste mais qui n'est pas signé et qui est daté du 21 juin 2023 ; • la commission de réforme, qui s'est réunie le 17 mai 2023, était irrégulièrement composée dès lors que le secrétaire

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 17 avril 2000), les élections partielles au sein du troisième collège, en vue du remplacement des membres démissionnaires du comité

R.G : 02/04948 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Ord. référé 2002/2416 du 11 septembre 2002 CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES LYON C/ COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES LYON COUR

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 2001 par la société Monier en qualité de conducteur préparateur terre ; qu'il a saisi, avec vingt-sept autres salariés et le syndicat CGT Monier, la juridiction

de l'acceptation de l'intéressé, portant sur un emploi en rapport avec les capacités et les compétences de celui-ci ; que par ailleurs il résulte d'une attestation établie par Mme Natalie Corto, secrétaire