Mme A, qui précise être séparée de son ex-mari depuis juin 2014, indique ne pas s'opposer au remboursement du solde de 1 303 euros des indus générés postérieurement à cette séparation mais demande que

- Demandes au titre des travaux réalisés Mme [I] affirme avoir réalisé des travaux nécessaires à la conservation et à l'amélioration du bien immobilier du temps de la vie commune et après la séparation

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Par deux requêtes séparées réceptionnées le 16 avril 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, la société [1] a sollicité l'inopposabilité des décisions de la CPAM du 07 janvier 2025

Or, ainsi que l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens des parties.

[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

entre les parcelles appartenant aux vendeurs et celles acquises par le Département, l’a trompée sur la consistance du bien réellement acheté.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il s’ensuit que la preuve d’une résidence séparée des époux depuis au moins un an à la date de l’assignation est rapportée.

judiciaire.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.

C'est dans ces conditions que par acte du 18 décembre 2024, Madame [A] [S] a fait assigner Monsieur [M] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire.

A TITRE PRINCIPAL : DECLARER irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société LE [J] [X] faute d'être présentée avant tout procès et sans avis favorable de l'expert judiciaire.

divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés

[U] [E] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales d’obtenir le partage du bien indivis, la vente des parts de Mme [F] [P] dans ledit bien à son profit.

EXPOSE DU LITIGE Mesdames [V] [R] et [M] [Z] sont propriétaires d'un bien sis [Adresse 3]. Madame [R] a vécu avec Monsieur [D] [W] en concubinage dans ledit bien.

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [U], assisté de Madame Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZGF JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [U] [F] [E] [Z] C/ [Q

que le couple soit marié sous le régime de la séparation de biens, M.