[V] [E], notaire, le 26 janvier 1980 était la situation d'enclave ; - Qualifier la servitude de passage grevant les parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 17] en une servitude légale ; - Constater en conséquence

[K] [A] de sa demande tendant à la création d'une servitude légale de passage sur les fonds servants cadastrés section AE n°[Cadastre 13], [Cadastre 12] situés [Adresse 8] et AE n°[Cadastre 11] situés

ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que la cour d'appel a relevé que le titre de propriété de M. et Mme [V] se bornait à rappeler l'existence d'une servitude

A font valoir que la canalisation d'eau installée sur leur propriété sans servitude légale ou conventionnelle appartiendrait à la commune de Châtillon d'Azergues.

Il est jugé que l'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude légale de passage sur le fonds de Madame Y... pour accéder à

allégué comme prétendu par les époux M... n'est pas rapportée ; que les époux M... font valoir à titre subsidiaire l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave, dont le principe

et Mme D... et une qualité substantielle qui s'était révélée faire défaut, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur un éventuel enclavement de l'immeuble et la possibilité d'une servitude

du père de famille doive indemniser le propriétaire du fonds servant, au contraire de la servitude légale résultant de l'état d'enclave, et le bénéficiaire de la servitude ayant simplement l'interdiction

parallèle d'une servitude légale d'urbanisme pour l'accès pompiers s'imposant à tous.

élément de son droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes

et contigüe à sa propriété et une partie de la portion " E " attenante à la propriété de M. et Mme B et contigüe à sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de délibérer sur la constitution de servitudes

qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; 2° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes

invoque les dispositions de l ` article 685-1 du code civil au motif que la desserte du fonds dominant était assurée par l'accès sud par la parcelle A 1240, entraînent l'extinction d'une éventuelle servitude

au regard des articles 2282 et 2283 anciens du code civil, applicables en la cause ; 3° / que la servitude légale d'appui n'existe qu'au profit du propriétaire riverain des eaux, dont il a le droit

Pour bénéficier de la servitude légale de l'article 640, le demandeur doit prouver, que selon la pente naturelle du terrain, les eaux ruissellent de sa propriété sur celle du propriété du fonds servant

conventionnelle de passage ne permet pas la desserte normale du fonds dominant, le propriétaire de ce dernier est fondé à demander l'instauration d'une servitude légale sur une assiette différente

, notamment pour les servitudes découlant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 lorsque le contenu de la servitude d'utilité publique n'est pas modifié ; que le décret n° 67-886 du 6 octobre 1987 permet