recevable contre les arrêts rendus dans les procédures où l'intimé n'a pas conclu dès lors que la requête d'appel n'a pas été signifiée à sa personne, il résulte du dossier de la procédure que la requête

domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ; que l'huissier, qui a déposé la signification en mairie, le 4 août 1999, a envoyé la lettre recommandée, prévue à l'article 558 du Code de procédure

Par message RPVA en date du 21 octobre 2025, l'avocat de l'appelante a justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé en produisant l'acte de signification remis à personne morale le

X... a fait signifier la déclaration d'appel à M.

[Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une signification régulière à domicile fait courir le délai de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de Corriger qui a eu connaissance de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 septembre 1990 par sa signification qui lui en a été faite à sa personne le

Y... a interjeté appel de ce jugement, soutenu que l'acte d'huissier de justice avait été irrégulièrement signifié le 6 juillet 2001 et conclu à la nullité de l'acte du 2 ,juillet 2001 ainsi qu'à l'annulation

X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord

; que, dans l'acte de signification, l'huissier a porté les mentions suivantes : "me trouvant à ladite adresse, ... à Sainte Savine, j'ai pu relever les noms suivants : A...

; qu'en l'espèce, le tribunal, qui n'a pas recherché si la circonstance que le titre exécutoire n'avait pas été signifié à Mme Y... n'était pas de nature à faire échec à une procédure de prorogation menée

ne pouvant être réputée comme délivrée à personne, le délai d'appel n'a pu courir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du

à une personne morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être

rendue en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; que ledit arrêt lui a été signifié par exploit du 26 novembre 1992 ; que le pourvoi n'ayant été formé que le 2 décembre suivant, il

A l'issue d'une enquête conduisant à l'audition de toutes les personnes mises en cause, une information a été ouverte et M. E... a été mis en examen du chef notamment de violences aggravées sur M.

[U] [R] ; - validé les contraintes signifiées le 12 septembre 2016 et le 12 décembre 2016 pour la période du ler janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; - condamné M.

irrecevable cette constitution d'avocat, alors, selon le moyen, que, d'une part, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette

statué comme elle l'a fait. 7.