2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte à l'équité de cette dernière ; qu'en décidant qu'en dépit du silence

I... d'invoquer la faute grave de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le silence gardé

en paiement de prestations de carburant et de rejeter sa demande de remboursement des sommes indûment prélevées à ce titre alors, selon le moyen, que la preuve d'une créance ne peut résulter du seul silence

pratiques de Jean Guy X... qui aurait été la contrepartie de leur exigence financière ; qu'à supposer acquis que les propos tenus eussent fait référence à des sommes d'argent exigées en échange d'un silence

convient de souligner que le climat de terreur créé par AyturkX... était perceptible tout au long de l'exécution des différentes commissions rogatoires, de nombreuses personnes ayant préféré garder le silence

qu'elle avait produit la liste des chèques qui avaient été détournés et fourni les coordonnées du banquier qui avait été tiré, qu'elle ajoutait que, compte tenu des pratiques de la société APS et du silence

par là-même l'article 1147 du Code civil et les principes généraux régissant le compte courant ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Cazaud avait fait valoir que le silence

comme interruptives de prescription par le tribunal était contestée ; qu'en se bornant à déclarer que la Caisse, partie défenderesse, insistait sur la régularité de la mise en demeure, et en gardant le silence

l'accident avait une cause étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que le silence

faire connaître à son adversaire toute modification la concernant et spécialement son changement de dénomination, suivi de l'ouverture d'une procédure collective sous sa nouvelle dénomination ; que le silence

promesses de vente étaient, dès l'origine, des actes synallagmatiques devenus ventes parfaites par la concrétisation des obligations réciproques des parties ; que, dès lors, en passant totalement sous silence

l'arrêt d'avoir accueilli la totalité de la demande de la société Mathias, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant uniquement sur des documents émanant de la seule société Mathias et sur le silence

cour d'appel a violé les articles 4 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, en toute occurrence, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence

réception de ce document" bien que la société Ravina ait visé dans ses conclusions et versé aux débats un courrier du 3 avril 1990 au cabinet Bromhead indiquant au contraire qu'elle s'inquiétait du silence

l'encontre des arrêts rendus par défaut; qu'en conséquence, la signification de l'acte ne permettait pas à la prévenue d'exercer son droit de recours dans les formes et délais légaux; qu'en raison de ce silence

, ensemble le titre 1, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le silence

d'un intéressement sur les résultats au titre de ladite année que si une convention ou un usage, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve le prévoit ; qu'en l'espèce, tout en constatant le silence

violé les dispositions des articles 17, 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 19 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; d'autre part, qu'en reprochant enoutre à Mme X... d'avoir voulu, par son silence