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41 065 résultats pour « simple allégation de relations avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écision de non-lieu aux motifs qu'il n'existe pasc/MM. A

6137256acd5801467741d8a9

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., qui avait ouvert plusieurs comptes dont un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, à partir de la fin de l'année 1991, effectué par l'intermédiaire de cet établissement

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107cb

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

des termes mêmes de la lettre de licenciement que tous les faits qui lui étaient reprochés étaient antérieurs au 17 octobre 1994, date à laquelle l'employeur avait eu un entretien au cours duquel une simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00430

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

MAI 2024 L'association Centre culturel communal de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-14.828 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

par la partie civile de cette obligation, qui loin d'être une simple mesure d'administration, est destinée à prévenir les plaintes abusives ou dilatoires, la présence au cours de l'information d'une partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301340

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Fournir si possible plans avant et après travaux » ; qu'or, seule la constatation d'une circonstance constitutive de fraude, et non la simple allégation d'une fraude peut permettre aux juges du fond, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00674

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2021 Mme [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742731f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00667_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89978

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

En effet ils soutiennent que : -faute de cession des parts de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200265

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

l'acte ; qu'en l'espèce, pour juger que l'huissier avait procédé à des recherches suffisantes eu égard aux informations dont il disposait, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que, d'une part

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

X... ; "aux motifs que la présentation par la cour des arguments des parties est compliquée par une argumentation de chacune des parties qui mélange le principe de la diffamation elle-même et les éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fe3bcaf505db696996

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db34

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

à ses activités est, elle aussi, mal venue à invoquer sa bonne foi ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits devant être retenus à la charge d'une part de Claude M... et d'autre part de Gilles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523DEC005194422

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Les services sociaux constatèrent que B., au courant des violences alléguées, se trouvait dans l’incapacité de saisir la justice ou de déposer plainte, craignant des représailles de la part du requérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301612_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

Source officielle

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