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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écision de non-lieu aux motifs qu'il n'existe pasc/MM. A
6137256acd5801467741d8a9
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
61372611cd58014677422b48
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
6079d3a89ba5988459c597fb
14 décembre 2004
X..., qui avait ouvert plusieurs comptes dont un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, à partir de la fin de l'année 1991, effectué par l'intermédiaire de cet établissement
soc
613723f6cd580146774107cb
27 février 2002
des termes mêmes de la lettre de licenciement que tous les faits qui lui étaient reprochés étaient antérieurs au 17 octobre 1994, date à laquelle l'employeur avait eu un entretien au cours duquel une simple
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00430
2 mai 2024
MAI 2024 L'association Centre culturel communal de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-14.828 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
par la partie civile de cette obligation, qui loin d'être une simple mesure d'administration, est destinée à prévenir les plaintes abusives ou dilatoires, la présence au cours de l'information d'une partie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301340
21 décembre 2017
Fournir si possible plans avant et après travaux » ; qu'or, seule la constatation d'une circonstance constitutive de fraude, et non la simple allégation d'une fraude peut permettre aux juges du fond, en
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00674
2 juin 2021
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2021 Mme [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris
613726a5cd58014677427583
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a1cd5801467742731f
19 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89978
16 octobre 2007
En effet ils soutiennent que : -faute de cession des parts de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200265
26 mars 2026
l'acte ; qu'en l'espèce, pour juger que l'huissier avait procédé à des recherches suffisantes eu égard aux informations dont il disposait, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que, d'une part
613726a8cd5801467742771e
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571
10 avril 2018
X... ; "aux motifs que la présentation par la cour des arguments des parties est compliquée par une argumentation de chacune des parties qui mélange le principe de la diffamation elle-même et les éléments
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fe3bcaf505db696996
6 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation
6137256fcd5801467741db34
21 mars 1996
à ses activités est, elle aussi, mal venue à invoquer sa bonne foi ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits devant être retenus à la charge d'une part de Claude M... et d'autre part de Gilles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523DEC005194422
23 mai 2024
Les services sociaux constatèrent que B., au courant des violences alléguées, se trouvait dans l’incapacité de saisir la justice ou de déposer plainte, craignant des représailles de la part du requérant
1ère chambre
DTA_2301612_20260320
20 mars 2026
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
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