AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2101349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que son appartement étant situé dans une zone de revitalisation rurale, il aurait dû être exonéré de la taxe d'habitation, car il n'a été imposé à celle-ci qu'en raison d'un simple oubli de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110570
7 septembre 2022
7 septembre 2022
connaitre l'erreur ; que l'emprunteur doit pouvoir se convaincre par lui-même, à la seule lecture de l'offre de prêt, des erreurs de calcul du TEG ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'une simple
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