CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101349_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que son appartement étant situé dans une zone de revitalisation rurale, il aurait dû être exonéré de la taxe d'habitation, car il n'a été imposé à celle-ci qu'en raison d'un simple oubli de

Source officielle

Page 25 sur 255

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110570

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

connaitre l'erreur ; que l'emprunteur doit pouvoir se convaincre par lui-même, à la seule lecture de l'offre de prêt, des erreurs de calcul du TEG ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'une simple

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ae

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

La banque ne contredit pas cette analyse en se prévalant d'un avis documenté contraire ou simplement différent si bien qu'il y a lieu de tenir cette valeur pour exacte comme effectuée par un spécialiste

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303939_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'une inexactitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 100 000 euros accordé le 19 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE pour caractériser l'inexactitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03419_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

construire ne précise pas l'emplacement, les dimensions et les caractéristiques du bassin de rétention prévu et, en tout état de cause, le maire ne pouvait pas délivrer le permis de construire avec une simple

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104728_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, la notice du permis initial, particulièrement succincte, fait simplement état, sans plus de précisions, de la volonté de réaliser une habitation d'aspect contemporain qui s'intégrera dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100892_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01637_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ces inexactitudes matérielles, qui ne portent que sur des dates, constituent de simples erreurs de plume et ont été, en tout état de cause, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu’il est retranscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

aux intérêts conventionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux dernières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ; Attendu que l'inexactitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210559

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre » (....) ; en page

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302217_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et autorisation de travail - modalités d'application des dispositions du code du travail " qui est venue préciser les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A supposer que les mentions figurant sur le panneau placé sur le terrain pour l'affichage du permis contesté aient comporté des inexactitudes, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00403

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[I] des inexactitudes importantes affectent les postes des travaux en cours, du résultat et des capitaux propres et ne permettent pas d'assurer la régularité et la sincérité des comptes 2009 et 2010 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est également destinée à permettre l'exécution de celle-ci, et que l'absence ou l'inexactitude

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb44

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

la SGS et ses assureurs pouvaient estimer que les vendeurs ou chargeurs avaient conservé des droits à l'encontre des transporteurs maritimes ; qu'ainsi la Cour de Rouen, qui se borne à émettre une simple

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d778

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

fasse état de faits, d'éléments objectifs dont la fausseté est établie ; qu'en énonçant que X... avait rédigé volontairement des attestations au contenu inexact cependant que n'était pas établie l'inexactitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100970

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(les emprunteurs) ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG), les emprunteurs l'ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e85

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

M. et Mme [E] ayant soulevé un incident d'irrecevabilité/ nullité de l'assignation en raison de l'inexactitude des mentions relatives à la raison sociale du syndic et de l'absence de désignation régulière

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491596

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes

Source officielle