Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U.

siège est [Adresse 4], [Localité 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-22.471 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant

dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des statuts de la SARL Maryca et une copie du bilan au 31 mars 1990 que l'expert désigné par le juge d'instruction a conclu "que la situation

pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

F..., qu'il ne menace pas de licencier lorsqu'elles s'opposent à ses initiatives ; que s'agissant des faits qualifiés de tentative de viol sur la personne de Mme Ali B..., qui aurait eu lieu vers midi

en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait

Thierry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Air France, dont le siège est [...

somme de 36 714,50 euros au titre des dommages à la marchandise transportée et 2 362,50 euros HT au titre des frais d'expertise et au GIE la somme de 2 500 euros au titre de sa franchise, et condamné

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

A..., en qualité de cédants, et que les époux X... en qualité de cessionnaires, avec interdiction formelle pour ces derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait

Par conclusions du 4 décembre 2025, les tiers opposants ont demandé le rejet de ces écritures, au motif de leur caractère tardif.

de rappel de salaire, de 287,37 € à titre de congés payés y afférents et de 306,76 € à titre d'intérêts légaux ; 1) ALORS QUE l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 6].

par minoration des quantités produites de 390 hl et de 318 hl et par majoration de la surface de 5 ha 75 a 93 ca et le condamne pour ces faits : "- à une amende de 15 euros ; "- au paiement à titre

HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 330 du même Code précise : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause

SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.825 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation