du tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la société Isocar et la société TSR, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond confrontés à une clause attributive de juridiction

METROPOLITAIRE ET COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT REUNIES, DITE CFM ; QUE CELLE-CI A DEMANDE EN 1965 SON RETRAIT DE LA SOCIETE CIVILE, ET L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DES LOTS FORMANT LE GROUPE NI ; QUE

Vu la procédure suivante : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour

Ayant retenu ensuite que ces clauses attributives de compétence se contredisaient entre elles dans la mesure où, s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales, le « tribunal compétent du siège social

M..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade investissements conseil (la société AIC) ; que par jugement du 30 janvier 2009, un juge de l'exécution a validé les saisies-attributions et saisies

de la société au profit de Messieurs [S] [P] et [G] [O] par rachat de leurs parts sociales en vue de leur annulation et avec attribution de biens immobiliers, soit pour chacun un appartement avec une

de la société au profit de Messieurs [N] [X] et [R] [H] par rachat de leurs parts sociales en vue de leur annulation et avec attribution de biens immobiliers, soit pour chacun un appartement avec une

Le 10 janvier 2017, en recouvrement de la somme vérifiée, la société a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société IGH. 5.

prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par jugement du 12 février 1971 ; que, par acte authentique du 30 septembre 1971, il a été procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la société

L... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le produit de la vente aux enchères de matériel et mobilier de la société en liquidation qui a été dénoncée à Maître J..., es qualité de liquidateur, le

de la valeur des actions au jour de l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société TTS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

[5], dans le cadre de la procédure d'attribution de la nouvelle DSP de la restauration scolaire de la commune de [Localité 3], et ce, au préjudice des sociétés [1], [4], le groupement [2]. 6.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à la société de [Localité 4] par acte du 8 novembre 2016. 2. Contestant le bien-fondé de cette saisie-attribution, M.

société Orlymmo a entrepris l'exécution forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution

, à une saisie-attribution au préjudice de la société Valmar, sur le fondement de deux contraintes délivrées respectivement le 12 mai 2016 (n° 20572078) au titre des cotisations impayées et majorations

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social) a : - déclaré le recours de la société [10] recevable, - confirmé la décision de la [9] du 10 novembre 2016 attribuant

DUBOIS, DE PARIS, LA SOCIETE ROBERT X..., DE ROUEN, DONT ROBERT X...

X... le 24 avril 2008 justifiaient à l'égard de la société Yves Cougnaud, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 100 % à la date de consolidation du 13 mai 2010 ; AUX MOTIFS

ARRET N° 406 CPAM DU TARN C/ Société [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2023 **************************************************