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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
d'inopposabilité pour défaut de communication du rapport médical au stade de la saisine de la [3] mais soutient sa demande d'inopposabilité au titre du défaut d'imputabilité des arrêts de travail et soins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
taux d'incapacité permanente partielle à 5 %, a constaté son inaptitude totale et a refusé de prendre en charge les soins et arrêts de travail au-delà de la date de consolidation du 16 février 2017.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa315f009f81000890dd48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les conclusions de la caisse de [Localité 3] devant le tribunal sollicitaient aussi la mise en cause de la caisse du [Localité 4] pour les arrêts de travail et les soins postérieurs au 21 mars 2017.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104434_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de La Suze-sur-Sarthe a refusé de reconnaître comme imputable à l'accident de service survenu le 7 mars 2019 les arrêts de travail et soins
Source officielleServ. contentieux social
66964158f5112d8edd05828d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins postérieurs au 7 avril 2019 En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant
Source officielle5ème chambre
DTA_2008706_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au 21 septembre 2017 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valenton de prendre en charge ses arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2017, en tant que suites de son accident de trajet survenu le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306666_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état
Source officielleChambre 4-8
5fdb72a2a8e37050ff77c88a
6 mars 2019
6 mars 2019
B... au titre de la législation professionnelle mais conclut à la recevabilité de son recours portant sur l'inopposabilité à son endroit de prise en charge des arrêts de travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006343_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le droit à la prise en charge au titre de l'accident de service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure, toutefois, subordonné au caractère direct du lien entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1806451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 1er décembre 2016, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a indiqué à l'intéressée que par un avis du 17 novembre 2016, la commission de réforme avait estimé que les soins
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb055
16 avril 2025
16 avril 2025
deltoïde droit et la persistance d'une gêne antérieure et que les arrêts de travail et soins postérieurs à cette date sont tous motivés par ces mêmes motifs.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503192_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
subis par la patiente au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 4°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions, soins et gestes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100865
26 septembre 2018
26 septembre 2018
52.842,85 euros ; Aux motifs que, sur l'indemnisation, il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414124e0040aa3735c519
7 avril 2025
7 avril 2025
; 5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B E avait repris son activité professionnelle toujours avec soins à partir du 17.02.2017 il aura son activité que pendant un mois il n'y a jamais eu de consolidation entre temps. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003065_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
incapacité permanente concernant son rachis cervical.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, ainsi qu'aux soins
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e822
9 avril 2024
9 avril 2024
[M] le 15 septembre 2020 et contre l'opposabilité à son égard de la prise en charge à ce même titre des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 15 septembre 2020, - déclaré opposable à la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110168
7 mars 2018
7 mars 2018
cours de cette intervention ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e2
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y...étant impliqué dans l'accident, ce dernier ainsi que son assureur lui doivent réparation de son préjudice corporel, à charge pour eux d'exercer toutes actions récursoires ; ¿ l'expertise médicale
Source officiellePage 25 sur 2366