-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse, représenté par Me Poli, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression

et à la création d'un certificat successoral européen, sont d'ordre public et doivent être relevées d'office par le juge ; qu'en l'espèce, il est constant que [Y] [H] avait la nationalité française et

Par la voie de l'appel incident, l'association Paysages de France demande à la Cour, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de faire exécuter d'office les travaux de suppression

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure

l'article L. 654-16 du code rural : En cas de préjudice une indemnité est accordée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office

du jugement à intervenir :de cesser définitivement toute poursuite, relance, mesure d'exécution ou démarche de recouvrement à l'encontre de Madame [I] [U] au titre de ce dossier; de procéder à la suppression

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; 2°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir leurs conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive

Le dossier médical de Mme A... a été produit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 4 avril 2025 et communiqué aux parties.

EST INTERVENU EN INSTANCE D'APPEL POUR DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE M Z..., QUI CONTENAIENT DES ALLEGATIONS

perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif au profit d'une dévolution individuelle exclusive de toute intervention extérieure, l'action en suppression

Je reconnais que le représentant de la succession H... m'a remis les portefeuilles n° 39 et 40. Je lui laisse les autres. Paris, 11 mai 1850. A.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités requises ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office,

conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des salariés, la cour d'appel ne pouvait présumer la suppression

A..., épouse C..., représentée par Me Albou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la suppression de son poste de responsable des relations extérieures avec les

entretien préalable au licenciement fixé au 23 suivant ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juin 2010, la VILLE de [Localité 4] licenciait [D] [K] pour cause réelle et sérieuse : suppression

. ; AUX MOTIFS QUE les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression des charges des procureurs royaux

B A, représenté par Me Freundlich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser immédiatement

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel