Sur le préjudice de jouissance et l'application de la clause pénale : D'une part, concernant la surélévation de l'ouvrage, la demande principale visant la démolition de l'immeuble étant rejetée, la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2022), propriétaires d'un immeuble d'habitation et d'un garage implantés sur une parcelle jouxtant celle de M. et Mme [G], M. et Mme [D] ont déposé une déclaration

ET PROCÉDURE Suivant un acte sous seing privé du 15 décembre 2000, M. et Mme [Y] [J] ont donné à bail commercial à la SAS PIERRE & VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°22, dépendant de 1'immeuble

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé non daté, M. et Mme [P] [C] ont donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S112, lot n°29 dépendant de l'immeuble

[T] [K] a donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S003, lot n°3, dépendant de l'immeuble dit [Adresse 7] situé au sein de la résidence [Adresse 8] à [Localité

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1995), que la société Financière Sofal, propriétaire de lots dans un immeuble

La surélévation a été réalisée en 1995 (facture du 27 février 1995 'chantier surélévation de bâtiment [Adresse 5] à [Localité 11] 2ème étude'.)

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 octobre 1995), que les consorts X..., propriétaires dans un immeuble

faculté, dans les formes et délais de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever

Z... auquel elle reprochait d'avoir construit un garage adossé contre le mur de son immeuble masquant, totalement, l'une des ouvertures et l'autre, partiellement, afin d'obtenir le rétablissement de la

(les consorts X...) ont entrepris des travaux de surélévation et de transformation de leur immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la société NAM ; que leur voisin, M.

continue de deux mois à compter du 8 octobre 2020, comportait l'indication précise de l'adresse du terrain et la parcelle d'assiette du projet, et indiquait, au titre de la nature des travaux : " surélévation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2005), que la société civile immobilière SCL (SCI) a acquis par acte du 5 juin 1993, le lot n 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble

François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chattam

[K] [U] a donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S111, lot n°29 dépendant de l'immeuble dit [Adresse 6] situé au sein de la résidence [Adresse 8]) à compter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble

qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation auquel

B... est propriétaire d'un appartement dans une immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

manière à créer un nouvel espace habitable, et sur la mise en place d'un assainissement non collectif ; qu'ils ont effectué eux-mêmes ces travaux ; que, par acte du 21 juillet 2008, ils ont vendu l'immeuble

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Selon un acte authentique en date du 24 décembre 1989, les époux [O] [Z] ont fait l'acquisition dans l'immeuble [Adresse 8] dépendant de la résidence de tourisme