ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires correspondant à une surveillance

), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer une brigade équestre de police municipale ou rurale ; que, le 20 juillet 2007, alors qu'il accomplissait un exercice de surveillance

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à Epône

en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance

regard des dispositions de l'article 175 du Code pénal, que le fonctionnaire qui a pris un intérêt dans ces actes ait une position subalterne, dès lors qu'il participait au moins en partie à la surveillance

prévenir", un système d'alarme avec "levée de doute visuelle" censé déterminer l'origine de l'alarme grâce à un traitement informatique d'images immédiatement transmises par capteur à un centre de surveillance

supposent une organisation assurant la sécurité des participants et des tiers ; que Pascal X..., au profit de qui étaient réalisés les travaux, se devait de prendre toutes précautions pour éviter la survenance

dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance

de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'accident Afif X... pilotait seul la motocyclette et qu'il utilisait celle-ci hors de la vue de Mme Y..., ce dont il résultait qu'il utilisait celle-ci hors la surveillance

hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours sur la chaussée, et, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions de la Caisse de prévoyance de la SNCF qui, invoquant un défaut de surveillance

d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance par passage", le jugement retient qu'en l'état de cette définition

débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance

juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination juridique, se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance

prouvait pas la méconnaissance par le praticien des dispositions de l'article 2 chapitre IV titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, lesquelles prévoient que le forfait de surveillance

X..., engagé le 13 septembre 1982 par la société Samu Auchan en qualité de surveillant de magasin, a rédigé le 24 mars 1987 une lettre de démission suivie le 8 avril 1987 d'une lettre de rétractation ;

rechercher si, comme il était soutenu, les transports en ambulance litigieux exposés par lui pour recevoir des soins appropriés à son état n'étaient pas justifiés par l'état du malade nécessitant une surveillance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant le prononcé d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de la peine de suivi