AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M.

Lors de l’audience sur renvoi du 10 septembre 2025, la jonction administrative de ces deux affaires a été prononcée sous le numéro unique 25/453.

après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il donne son accord pour que des délais suspensifs soit accordés aux locataires à raison de 80 euros par mois.

Monsieur [M] [J], assigné par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Sur la suspension de la saisie immobilière 24.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Le même jour le juge accorda la suspension jusqu’à ce que la requérante puisse demander l’application de mesures provisoires ( suspensión cautelarísima ) au tribunal compétent, à savoir l’ Audiencia Nacional

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

Lors de l'audience du 1ier juillet 2025, le Conseil du bailleur déclare ne pas être opposé à la demande de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire, et remet le décompte locatif actualisé

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant