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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e80c

Cassation

19 octobre 1966

19 octobre 1966

DIRECT ET CERTAIN ; QU'IL LEUR ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QUE LES SYNDICATS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00645

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

français âgés de plus de 18 ans, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que dispose d'un intérêt à agir pour la défense des intérêts économiques de ses membres le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10438

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

professionnel représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement d'au moins 50 salariés.

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ed5

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; Attendu que le Syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514c0

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Attendu que pour soumettre à cotisations les prestations familiales extra-légales servies par le syndicat

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60540

Cassation

18 avril 2024

18 avril 2024

la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Apache conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00277

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

du syndicat irrecevable, alors « que la capacité d'ester en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16c

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

connexité, joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (" FIEEC "), union de syndicats professionnels et La Fédération française des industries Jouet - Puériculture (" FJP "), syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55839

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représentés par Me Cotza, concluent au rejet de la requête et à la condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

DU 21 FÉVRIER 2023 Mme [D] [B], épouse [F], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 15 juin 2021, qui, pour non respect de l'objet exclusif d'un syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101460

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5088f

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

DE CETTE DECISION, UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN A ETE ORGANISE LE 5 MAI 1983 ET QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE LA NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ef

Cassation

5 janvier 1971

5 janvier 1971

DUDIT ORGANISME QUALIFIE D'ASSOCIATION PAR LA COUR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER D'UNE PART S'IL S'AGISSAIT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION ET CONSTATER D'AUTRE

Source officielle
CA

Référés Civils

62c5299aa2c4236379079b9e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Chantiers Navals Bernard, par procès-verbaux du 23'février 2022, s'agissant de la vedette de la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer d'une longueur de 14,85 mètres et de celle du Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

comme partie dans le cadre d'un litige professionnel et où sa qualité de syndicat professionnel a été reconnue ; que la condition touchant au périmètre d'intervention du SAP au plan géographique et professionnel

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb1

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

France, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat professionnel Fordis, dont le siège est ..., 7 / de la société Stime, dont le siège est ..., 8 / de l'Union nationale des mousquetaires, dont le

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

Voir →