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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8b09ba5988459c4e80c
19 octobre 1966
DIRECT ET CERTAIN ; QU'IL LEUR ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QUE LES SYNDICATS
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00645
3 juin 2008
français âgés de plus de 18 ans, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que dispose d'un intérêt à agir pour la défense des intérêts économiques de ses membres le syndicat
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10438
27 mai 2020
professionnel représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement d'au moins 50 salariés.
6079b1609ba5988459c51ed5
26 février 1992
qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; Attendu que le Syndicat
6079b1279ba5988459c514c0
13 avril 1988
antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Attendu que pour soumettre à cotisations les prestations familiales extra-légales servies par le syndicat
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60540
18 avril 2024
la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Apache conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00277
19 mars 2025
du syndicat irrecevable, alors « que la capacité d'ester en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat
61372235cd580146773fb16c
19 octobre 1994
connexité, joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat
ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011
11 octobre 2021
La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (" FIEEC "), union de syndicats professionnels et La Fédération française des industries Jouet - Puériculture (" FJP "), syndicat
6079b2109ba5988459c55839
6 novembre 1974
TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représentés par Me Cotza, concluent au rejet de la requête et à la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218
21 février 2023
DU 21 FÉVRIER 2023 Mme [D] [B], épouse [F], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 15 juin 2021, qui, pour non respect de l'objet exclusif d'un syndicat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101460
17 décembre 2015
titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats
6079b0db9ba5988459c5088f
14 février 1984
DE CETTE DECISION, UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN A ETE ORGANISE LE 5 MAI 1983 ET QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE LA NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT
5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
6079a8b19ba5988459c4e8ef
5 janvier 1971
DUDIT ORGANISME QUALIFIE D'ASSOCIATION PAR LA COUR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER D'UNE PART S'IL S'AGISSAIT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION ET CONSTATER D'AUTRE
Référés Civils
62c5299aa2c4236379079b9e
5 juillet 2022
Chantiers Navals Bernard, par procès-verbaux du 23'février 2022, s'agissant de la vedette de la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer d'une longueur de 14,85 mètres et de celle du Syndicat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580
1 avril 2015
comme partie dans le cadre d'un litige professionnel et où sa qualité de syndicat professionnel a été reconnue ; que la condition touchant au périmètre d'intervention du SAP au plan géographique et professionnel
613723b1cd5801467740cfb1
9 janvier 2001
France, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat professionnel Fordis, dont le siège est ..., 7 / de la société Stime, dont le siège est ..., 8 / de l'Union nationale des mousquetaires, dont le
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →