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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400895_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’invalidité de 9%, et le canal carpien, apparu en 2015 et entraînant un taux d’invalidité de 3%, sont imputables au service.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à 15% n’est pas fondée dans la mesure où l’expert agréé par la direction des pensions proposait un taux d’invalidité de 20%.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02835_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après avoir affirmé, au point 9 du jugement contesté, que le taux d'invalidité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

simple contractée en service le 17 janvier 1980, pensionnée au taux d’invalidité de 30 %, et des séquelles d’une entorse de la cheville droite contractée en service le 18 février 1980, pensionnée au taux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001815_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de son inaptitude, il a bénéficié d'une rente d'invalidité à un taux de 20 % ; - si son taux global d'invalidité a été

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302043_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une décision du 21 novembre 2022, le ministre des armées a fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 14 février 2020 et le taux d'invalidité permanente partielle en résultant à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300251_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 20 avril 2022, l'intéressé a contesté les taux d'invalidité retenus et a sollicité une nouvelle expertise médicale.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923751_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

en vue de fixer le taux d'invalidité de la nouvelle infirmité " séquelles d'hypoacousie ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200390_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600829_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

sont taux d’invalidité a été porté à 30%.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100025_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé, et que la commission de recours de l'invalidité, à la suite de cette transmission, s'est déclarée incompétente et a procédé

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222866

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008260283

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, à respectivement 35% et 25% les taux d'invalidité pour les infirmités correspondant à un état dépressif avec importante anxiété et à un syndrome subjectif des traumatisés crâniens ; que ce tribunal,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902585_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B n'est pas imputable à son accident de 1992 et son taux d'invalidité doit être maintenu à 25 %.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003794613

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. » Article 16 : Taux d’invalidité « Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101657_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'invalidité et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera française de retenir les taux d'invalidité tels

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106084_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'invalidité et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera française de retenir les taux d'invalidité tels

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106085_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'invalidité et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera française de retenir les taux d'invalidité tels

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101782_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'invalidité et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera française de retenir les taux d'invalidité tels

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304493_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B... trouvait son origine dans une maladie et que son taux d’invalidité était inférieur au taux global d’invalidité de 30%.

Source officielle

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