laquelle se trouve la société Sodie, dont l'objet était d'aider à la reconversion des salariés de la métallurgie, a, selon deux conventions du 23 juillet 1985 comportant l'une et l'autre un article 11 aux termes

[I] [W] en paiement de la somme de 11 922, 86 euros à titre de charges de copropriété impayées et échues entre le 1er octobre 2021 et le 9 juin 2023.

préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue

Cette demande est également restée sans suite, en violation des articles 4.1.2 et 4.1.7 du contrat de location-gérance, aux termes desquels le locataire-gérant s'est engagé à maintenir une assurance garantissant

Axe construction [E] a interjeté appel de cette décision en ces termes : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, l'infirmation étant sollicitée en ce qu'elle

Après renvois successifs en vue de tenter une procédure de conciliation, laquelle a échoué, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

Elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation.

Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [W] [R] que ce dernier est redevable de la somme de 4 649,56 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte

, des provisions échues, des frais arrêtés.

Canalisations Industrielles (société EMCI), qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées " délégation de créance " aux termes

cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Le prêteur échoue donc à démontrer que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

La société Valgo a fait appel à la société Solvalor, afin que cette dernière réalise des prestations de traitement de terres excavées de chantiers de démolition.

Aux termes d'un jugement rendu le 24 février 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a, notamment, ordonné la cession partielle de la soicété Dispeo à la société Groupe lundi matin pour

X... au paiement des charges échues compte arrêté au 10 avril 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des charges qu'il a retenues, alors que le copropriétaire défaillant ne peut être condamné

18 décembre 2025, ainsi que la somme de 1352,64 euros au titre des provisions non encore échues relative à l’exercice 2026, approuvé par l’assemblée générale du 25 novembre 2025.

1568,36 euros au titre des provisions non encore échues relative à l’exercice 2026.

que la somme de 1356,24 euros au titre des provisions non encore échues relative à l’exercice 2026.

que la somme de 1564,16 euros au titre des provisions non encore échues relative à l’exercice 2026.