Codes de loi français

Article 11

Par dérogation à l'article 10, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire

Article L5523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5531-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et

Article L375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers 3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations. 4.

Article 1-1

dans le groupe des disciplines médicales, pour un tiers dans le groupe des disciplines odontologiques et pour un tiers dans le groupe des disciplines pharmaceutiques ; 3° Douze professeurs des universités de médecine générale, dont six membres titulaires

Article 312-11

Les exigences prévues aux articles 312-9 et 312-10 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

Article ANNEXE V

Oui : sols et murs (1) Oui : sols, murs et plafonds Oui : sols, murs et plafonds 4. Présence d'une douche. Non Optionnel. Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques Oui.

Article ANNEXE IV

Revêtement du sol non glissant d'un seul tenant et remontant d'au moins 10 cm le long des murs. Oui (2) Oui (2) 6.

Article Annexe I

Les ouvrants (portes, fenêtres...) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air. Objet du contrôle : 2.5.

Article 6

Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.

Article 411-130

de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion investissant dans ces OPCVM ou fonds d'investissement.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

suivantes : 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission, entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ; 2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.