La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

. 49-1, A. 37-11 du même code que lorsqu’une infraction a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal électronique, l’avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

Le requérant est le propriétaire d’un véhicule régulièrement immatriculé à son nom. Le 4 mars 2013, ledit véhicule fit l’objet d’une contravention pour excès de vitesse sur la commune d’Annemasse.

code général des collectivités territoriales et des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

Il produit un procès-verbal de contrôle technique en date du 13 février 2017 identifiant, à cette date, monsieur [D] [X] en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation.

. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites

B a, à la suite de l'avis de contravention qui a été adressé le 7 novembre 2017 à l'entreprise titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, puis à la suite de l'avis de contravention qui lui

A... le 2 novembre 2023, après qu’il a été désigné comme le conducteur par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, et que M.

Aux termes de ce texte, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d'un

Le certificat administratif de cession a été établi le 2 juillet 2020 entre Monsieur [E] [T], titulaire du certificat d'immatriculation, et Madame [W].

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 294-1 du code de la route relatif aux véhicules gravement accidentés : "Le titulaire

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

véhicules ; AUX MOTIFS QUE les deux véhicules qui, selon les appelantes, doivent être compris dans l'actif successoral, sont présumés appartenir à Madame Z... épouse Y..., dès lors que celle-ci est titulaire

Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation