d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert

A CELLE DE LA PASSATION DE LA CONVENTION; QU'EN DENIANT AINSI A LA CONDITION SUSPENSIVE TOUT EFFET RETROACTIF QUANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI NE FOURNIT AUCUN MOTIF A L'APPUI D'UNE

par voie de conséquence, soit en cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative compétente, soit en cas de cassation de l'ordonnance d'expropriation qui annulera le transfert

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - constaté le transfert de propriété de l'immeuble intervenu le 7 juin 2010, - enjoint à

X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes portant transfert de propriété

uniquement de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente » ; qu'ainsi, si la vente est parfaite, et même définitive, le transfert de propriété n'est pas intervenu faute de

l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

du 1er mars 1993, la cour d'appel a dénaturé par omission l'article 13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert

la contrepartie, c'est-à-dire le paiement de la totalité du prix et de ses accessoires ainsi que la signature de l'acte authentique" ; qu'il était encore prévu à l'article 3 du "compromis" que "le transfert

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il interdit au preneur à bail du bien objet de l'expropriation de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend le créancier propriétaire ; Attendu que pour débouter la société Rejanis, l'arrêt énonce encore que la dation en paiement n'opère transfert

Il souligne que le transfert de propriété a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8].

de nature à lui rendre opposable ce transfert de propriété et à lui permettre d'en tirer les conséquences, ou qu'il avait été complice de ce qu'elle a qualifié des manoeuvres frauduleuses qu'elle constate

de propriété, le 20 février 2007, il s'ensuit que le transfert de propriété doit être fixé entre les parties à la date du 20 février 2007 ; Considérant qu'il convient d'ordonner la régularisation de

un tel transfert de propriété ne s'évinçait pas de l'existence des fiches de lots et des comptes de ventes de la société Agrusud et de l'existence de factures de vente établies par cette société à l'égard

X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE

Jean-Jacques et Marc Y... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 6 mars 1989) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant

de propriété d'un lot et opposabilité au syndicat des copropriétaires du transfert de propriété d'un lot, qu'il ne lui incombait pas de vérifier si la société propriétaire d'un lot n'avait pas été radiée